Questions parlementaires
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17 juin 2020
O-000042/2020
Question avec demande de réponse orale
à la Commission
Article 136 du règlement intérieur
Marc Angel (S&D), Maria Walsh (PPE), Fabio Massimo Castaldo (NI), Terry Reintke (Verts/ALE), Malin Björk (GUE/NGL), Kira Marie Peter-Hansen (Verts/ALE), Pernille Weiss (PPE), Billy Kelleher (Renew), Isabel Carvalhais (S&D), Pernando Barrena Arza (GUE/NGL), Sophia in 't Veld (Renew), Marianne Vind (S&D), Sirpa Pietikäinen (PPE), Dietmar Köster (S&D), Monika Vana (Verts/ALE), Daniel Freund (Verts/ALE), Frédérique Ries (Renew), Francisco Guerreiro (Verts/ALE), Nathalie Loiseau (Renew), Frances Fitzgerald (PPE), Birgit Sippel (S&D), Robert Biedroń (S&D), Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), Vera Tax (S&D), Evelyne Gebhardt (S&D), Arba Kokalari (PPE), Petra De Sutter (Verts/ALE), Grace O'Sullivan (Verts/ALE), Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE), Radka Maxová (Renew), Heidi Hautala (Verts/ALE), Evelyn Regner (S&D), Rosa D'Amato (NI), Aurore Lalucq (S&D), Hilde Vautmans (Renew), Pierre Karleskind (Renew), Evin Incir (S&D), Pina Picierno (S&D), Antoni Comín i Oliveres (NI), Johan Danielsson (S&D), Magdalena Adamowicz (PPE), Diana Riba i Giner (Verts/ALE), Sandro Gozi (Renew), Brando Benifei (S&D), Mónica Silvana González (S&D), Ernest Urtasun (Verts/ALE), Kim Van Sparrentak (Verts/ALE), Alice Kuhnke (Verts/ALE), Rasmus Andresen (Verts/ALE), Marie Toussaint (Verts/ALE), Milan Brglez (S&D), Karen Melchior (Renew), Chrysoula Zacharopoulou (Renew), Eleonora Evi (NI), Sylwia Spurek (S&D), Manuel Bompard (GUE/NGL), Isabel Santos (S&D), Jeroen Lenaers (PPE), Delara Burkhardt (S&D)
 Objet: Zones sans LGBTI en Pologne dans le cadre de l’affaire Rete Lenford

Depuis 2019, plusieurs municipalités, régions et districts se sont proclamés «zones sans LGBTI», ce qui a conduit à une augmentation de la désignation de personnes LGBTI comme boucs émissaires en Pologne. En réaction, des activistes locaux ont établi une carte dénommée «atlas de la haine» pour monter les gouvernements municipaux et locaux qui ont fait de telles déclarations. Certains de ces activistes sont maintenant poursuivis en justice par les gouvernements locaux pour leur participation à la production de cette carte.

La deuxième enquête de l’agence des droits fondamentaux sur les personnes LGBTI montre que la situation est de plus en plus sombre pour les personnes LGBTI en Pologne. Les conclusions mettent en évidence une augmentation de l’intolérance et de la violence à l’encontre des personnes LGBTI et une absence totale de foi des répondants en les efforts du gouvernement pour lutter efficacement contre les préjugés et l’intolérance à leur encontre, avec le plus faibles pourcentage de toute l’Union (seuls 4 % considèrent que ces efforts sont efficaces).

En décembre 2019, le Parlement a adopté une résolution demandant à la Commission de faire usage de tous les outils et procédures dont elle dispose pour assurer la pleine application, et l’application correcte, des principes et valeurs des traités, y compris en ayant recours aux procédures d’infraction.

Le 23 avril 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu dans l’affaire Rete Lenford (C-507/18) que des déclarations homophobes peuvent constituer une discrimination en matière d’emploi ou de travail lorsqu’elles proviennent d’une personne qui exerce ou est susceptible d’être perçue comme étant capable d’exercer une influence déterminante sur la politique d’embauche d’un employeur.

Au vu de ces évolutions de la situation:

1. La Commission reconnait-elle que les villes, municipalités et conseils régionaux qui se sont proclamés «zones sans LGBTI» peuvent être perçues comme ayant une influence déterminante sur la politique d’embauche de leurs administrations?

2. La Commission convient-elle que ces déclarations sont discriminatoires envers les personnes LGBTI qui cherchent à accéder à un emploi ou à un travail au sein d’organes administratifs locaux ou régionaux?

3. Compte tenu de l’arrêt rendu à titre préjudiciel par la Cour, la Commission entend-elle engager une procédure d’infraction à l’encontre de la Pologne sur la base de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (2000/78/CE)?

4. Quelles mesures concrètes la Commission a-t-elles engagées à l’heure actuelle pour veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme des personnes LGBTI en Pologne, notamment les activistes qui ont produit l’«atlas de la haine», soient protégés contre les discriminations dans le cadre des principes et valeurs des traités?

Dépôt: 17/06/2020

Échéance: 18/09/2020

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 24 juin 2020Avis juridique - Politique de confidentialité