Questions parlementaires
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30 juin 2020
O-000043/2020
Question avec demande de réponse orale
à la Commission
Article 136 du règlement intérieur
Hélène Laporte
au nom du groupe ID
 Objet: «Next Generation EU» et article 311 du traité FUE

Le 27 mai 2020, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a présenté son plan de relance, nommé «Next Generation EU» et doté d’un budget de 750 milliards d’euros, afin d’aider les États membres à surmonter le choc économique provoqué par la crise de la COVID‑19. Pour la première fois de son histoire, la Commission sera autorisée à emprunter sur les marchés financiers. Or, en disposant que le budget de l’Union est intégralement financé par des ressources propres, l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) est en contradiction avec ce dispositif. Dans sa réponse à la question écrite E-001662/2015, la Commission déclarait explicitement qu’il n’est pas possible de combler l’écart entre les recettes et les dépenses par une émission de dette publique car une telle émission n’est pas conforme aux traités. L’émission de dette modifierait en profondeur les relations financières au sein de l’Union car elle romprait le lien qui existe entre la responsabilité des politiques financières et économiques et la responsabilité des risques qui en découlent. Elle nécessiterait une modification du traité, comme l’a souligné la Bundesbank allemande dans son rapport annuel publié en avril 2020.

1. Comment la Commission entend-elle garantir que les plans de relance sont conformes aux articles 310 et 311 du traité FUE?

2. Comment la Commission concilie-t-elle l’émission de dette avec le principe fondamental consacré tant dans les traités que dans les constitutions nationales qui impose que l’autonomie budgétaire réside au niveau budgétaire national et que ceci demeure le cas tant que l’Union européenne n’aura pas été reconnue comme un État par le droit international?

3. De combien d’agents et de quel niveau de ressources la Commission estime-t-elle disposer pour gérer cette dette, sachant que la plupart des États membres externalisent cette gestion à une agence indépendante de gestion de la dette ou à des fonds privés?

Dépôt: 30/06/2020

Échéance: 01/10/2020

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 1 juillet 2020Avis juridique - Politique de confidentialité