Questions parlementaires
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9 juillet 2020
O-000048/2020
Question avec demande de réponse orale
à la Commission
Article 136 du règlement intérieur
Maria Grapini (S&D), Jarosław Duda (PPE), Francisco Guerreiro (Verts/ALE), Andris Ameriks (S&D), Irène Tolleret (Renew), Jiří Pospíšil (PPE), Krzysztof Hetman (PPE), Rovana Plumb (S&D), Roberts Zīle (ECR), Petar Vitanov (S&D), Monika Beňová (S&D), Ilhan Kyuchyuk (Renew), Inese Vaidere (PPE), Elena Yoncheva (S&D), Juozas Olekas (S&D), Sunčana Glavak (PPE), Bronis Ropė (Verts/ALE), Jacek Saryusz-Wolski (ECR), Viktor Uspaskich (Renew), Tudor Ciuhodaru (S&D), Vilija Blinkevičiūtė (S&D), Robert Hajšel (S&D), Milan Uhrík (NI), Reinhard Bütikofer (Verts/ALE), Andrius Kubilius (PPE), Emil Radev (PPE), Claudiu Manda (S&D), Carmen Avram (S&D), Petra De Sutter (Verts/ALE), Clara Ponsatí Obiols (NI), Rasa Juknevičienė (PPE), Christine Anderson (ID), Ondřej Kovařík (Renew), Ivan Štefanec (PPE), Ivo Hristov (S&D), Ramona Strugariu (Renew), Iuliu Winkler (PPE), Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), Andżelika Anna Możdżanowska (ECR), Liudas Mažylis (PPE), Adrian-Dragoş Benea (S&D), Dan Nica (S&D), Caterina Chinnici (S&D), Mihai Tudose (S&D), Victor Negrescu (S&D), Dita Charanzová (Renew), Leszek Miller (S&D), Kateřina Konečná (GUE/NGL), István Ujhelyi (S&D), Elżbieta Kruk (ECR), Karen Melchior (Renew), Anna Cavazzini (Verts/ALE), Róża Thun und Hohenstein (PPE), Asim Ademov (PPE), Christophe Hansen (PPE), Yana Toom (Renew), Manuel Pizarro (S&D), Mircea-Gheorghe Hava (PPE), Magdalena Adamowicz (PPE), Romana Tomc (PPE), Franc Bogovič (PPE), Jarosław Kalinowski (PPE), Mikuláš Peksa (Verts/ALE), Fabio Massimo Castaldo (NI), Ioan-Rareş Bogdan (PPE), Gheorghe-Vlad Nistor (PPE), Dan-Ștefan Motreanu (PPE), Danuta Maria Hübner (PPE), Tanja Fajon (S&D), Anne-Sophie Pelletier (GUE/NGL)
 Objet: Double niveau de qualité des produits au sein du marché unique

De nombreux tests et études ont montré des différences dans la composition des produits et des ingrédients présents dans les aliments distribués et vendus sur le marché unique sous une même marque et dans des emballages apparemment identiques, ce qui a un impact négatif sur les consommateurs. La grande majorité des consommateurs s’inquiètent de ces différences.

Ce phénomène constitue une discrimination à l’encontre des consommateurs sur les marchés des divers États membres. Aucune discrimination n’est acceptable. Au sein de l’Union européenne, tous les consommateurs devraient avoir accès à des produits de qualité identique. Dans le même temps, il existe une incertitude quant à la protection de la santé des consommateurs.

Bien que le Parlement ait pris une première mesure pour lutter contre le double niveau de qualité des produits au sein du marché unique en adoptant un rapport sur le double niveau qualité des produits, le marché intérieur n’est toujours pas suffisamment réglementé pour supprimer les produits qui présentent un double niveau de qualité. Des produits d’une même marque et avec un emballage identique peuvent toujours présenter des contenus différents.

1. La Commission a-t-elle l’intention de prendre de nouvelles mesures législatives pour supprimer les produits qui présentent un double niveau de qualité au cours de la période à venir et, partant, améliorer la protection des consommateurs de l’Union européenne tout en renforçant leur confiance dans le marché intérieur?

Dépôt: 09/07/2020

Échéance: 10/10/2020

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 13 juillet 2020Avis juridique - Politique de confidentialité