Questions parlementaires
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14 août 2020
O-000051/2020
Question avec demande de réponse orale O-000051/2020
à la Commission
Article 136 du règlement intérieur
Radan Kanev (PPE), Elena Yoncheva (S&D), Daniel Freund (Verts/ALE), Michal Wiezik (PPE), Ramona Strugariu (Renew), Petar Vitanov (S&D), Bas Eickhout (Verts/ALE), Petra De Sutter (Verts/ALE), Reinhard Bütikofer (Verts/ALE), Tsvetelina Penkova (S&D), Sven Giegold (Verts/ALE), Ska Keller (Verts/ALE), Ivo Hristov (S&D), Dan Nica (S&D), Juan Fernando López Aguilar (S&D), Brando Benifei (S&D), Robert Hajšel (S&D), Maria Grapini (S&D), Klára Dobrev (S&D), Marianne Vind (S&D), Rovana Plumb (S&D), Isabel Santos (S&D), Johan Danielsson (S&D), Evin Incir (S&D), Sylvie Guillaume (S&D), Clare Daly (GUE/NGL), Andreas Schieder (S&D), Marc Angel (S&D), Birgit Sippel (S&D), Tanja Fajon (S&D), Isabel García Muñoz (S&D), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Damien Carême (Verts/ALE), Jakop G. Dalunde (Verts/ALE), Markéta Gregorová (Verts/ALE), Claude Gruffat (Verts/ALE), Alice Kuhnke (Verts/ALE), Mounir Satouri (Verts/ALE), Jutta Paulus (Verts/ALE), Niklas Nienaß (Verts/ALE), Grace O'Sullivan (Verts/ALE), Katarina Barley (S&D), Michèle Rivasi (Verts/ALE), Ernest Urtasun (Verts/ALE), Vera Tax (S&D), Marie Toussaint (Verts/ALE), Thomas Waitz (Verts/ALE), Bronis Ropė (Verts/ALE), Terry Reintke (Verts/ALE), Ismail Ertug (S&D), Jens Geier (S&D), Constanze Krehl (S&D), Maria Noichl (S&D), Tiemo Wölken (S&D), Dietmar Köster (S&D)
 Objet: Menace imminente sur l’état de droit et la démocratie en Bulgarie

La Bulgarie a adhéré à l’Union européenne en 2007 avec un mécanisme spécial de suivi en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le mécanisme de coopération et de vérification. En octobre 2019, plus de dix ans après la mise en place de ce mécanisme, la Commission a conclu que la Bulgarie avait suffisamment progressé dans ces domaines et qu’il était possible de mettre un terme à ce suivi. Par la suite, la situation en Bulgarie a continué de se dégrader et apparaissait très préoccupante en juillet 2020, étant donné que la plupart des mécanismes démocratiques du pays semblaient au point mort. Cela est aussi manifeste dans le classement 2019 par indice de perception de la corruption de Transparency International, où la Bulgarie est considérée comme l’État membre de l’Union européenne le plus corrompu. La situation de la liberté des médias est encore plus calamiteuse: la Bulgarie est située en dernière position parmi les États membres, à la 111 e  place, dans le classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières. L’indépendance et la responsabilité du pouvoir judiciaire ont elles aussi grandement régressé. La polarisation radicale des travaux menés par le procureur général récemment élu a conduit à des atteintes aux principes de propriété privée et de liberté du marché, jusqu’à une perquisition spectaculaire des bâtiments de la présidence de la République, où les bureaux administratifs ont été fouillés et plusieurs fonctionnaires ont été arrêtés. Cela constitue un acte inédit et inacceptable au sein d’un État de droit.

La situation de l’état de droit en Bulgarie impose des mesures d’urgence visant à protéger les citoyens bulgares.

1. Quelle appréciation la Commission fait-elle de la situation actuelle de la liberté de la presse, des réformes engagées pour lutter contre la corruption et de l’indépendance de la justice en Bulgarie?

2. Quel type d’instrument pourrait être mobilisé au niveau européen afin d’empêcher que la situation de l’état de droit en Bulgarie ne se dégrade davantage?

3. Quelles mesures concrètes la Commission a-t-elle prise en ce qui concerne la Bulgarie, et quelles recommandations pourraient améliorer efficacement la situation?

Dépôt: 14/08/2020

Échéance: 15/11/2020

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 21 août 2020Avis juridique - Politique de confidentialité