Effets extraterritoriaux liés au commerce des sanctions infligées par des pays tiers

25.9.2020

Question avec demande de réponse orale O-000060/2020
à la Commission
Article 136 du règlement intérieur
Bernd Lange
au nom de la commission du commerce international

Les effets extraterritoriaux de la législation d’un pays tiers peuvent avoir des répercussions directes sur les opérateurs de l’Union menant des activités commerciales licites à l’échelle internationale. L’Union européenne s’est engagée à assurer qu’ils puissent mener librement leurs activités, dans l’Union et ailleurs, conformément au droit international, européen et national.

• 1.Dans sa communication du 30 avril 2019[1], la Commission a affirmé que l’Union européenne devrait user de tout son poids économique pour améliorer sa capacité en matière de sanctions. Comment la Commission compte-t-elle améliorer les instruments existants pour être mieux à même de faire face aux effets extraterritoriaux des sanctions unilatérales?
• 2.L’initiative visant à renforcer la souveraineté économique et financière de l’Europe reste-t-elle une priorité pour l’Union, sachant que le délai fixé pour le programme de travail de la Commission pour 2020, remanié à la suite de l’épidémie de COVID-19,[2] a été avancé?
• 3.Les États-Unis se sont opposés à la construction du gazoduc Nord Stream 2 en sanctionnant les entreprises qui installent les canalisations. Comment la Commission compte-t-elle riposter à cet acte illicite? Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour aborder ces questions avec les autorités américaines compétentes et protéger les intérêts des citoyens et des entreprises de l’Union européenne?
• 4.Instex est un mécanisme spécialement conçu pour permettre aux entreprises de l’Union d’exercer des activités légitimes en Iran conformément au plan d’action global commun approuvé par le Conseil de sécurité des Nations unies. Comment la Commission compte-t-elle améliorer l’efficacité de cet instrument, en coopération avec les États membres?
• 5.Comment la Commission fait-elle face aux conséquences de la mise en œuvre des titres III et IV de la loi Helms-Burton de 1996?
• 6.Étant donné que les autorités des États membres sont responsables de la mise en œuvre de la loi de blocage, comment la Commission veille-t-elle à ce que l’approche adoptée au niveau de l’Union soit coordonnée, de sorte que les opérateurs de l’Union puissent être indemnisés des dommages subis et que la législation des pays tiers ne prime pas les règles et décisions de l’Union? À quelle échéance peut-on espérer une nouvelle proposition législative pour la remplacer?

Dépôt: 25/09/2020

Échéance: 26/12/2020

• [1] Communication du 30 avril 2019 de la Commission intitulée «L’Europe en mai 2019: poser les jalons d’une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique dans un monde de plus en plus incertain» [COM(2019)0218].
• [2] Communication de la Commission du 29 janvier 2020 intitulée «Programme de travail de la Commission pour 2020 — Une Union plus ambitieuse» et son annexe [COM(2020)0037] et communication de la Commission du 27 mai 2020 intitulée «Remaniement du programme de travail de la Commission pour 2020» et son annexe [COM(2020)0440].