Mise en œuvre de la législation de l’Union européenne sur l’eau

7.12.2020

Question avec demande de réponse orale  O-000077/2020
au Conseil
Article 136 du règlement intérieur
Christophe Hansen, Sara Cerdas, Nicolae Ştefănuță, Marco Dreosto, Martin Häusling, Joanna Kopcińska, Malin Björk, Eleonora Evi
au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Le Parlement se félicite de la conclusion de la Commission selon laquelle la directive-cadre sur l’eau (DCE)[1] est adaptée à son objectif. Il considère cependant que sa mise en œuvre doit être améliorée et accélérée. Certes, la DCE a réussi à mettre en place un cadre de gouvernance pour la gestion intégrée de l’eau pour des centaines de milliers de masses d’eau dans l’Union européenne et à ralentir la détérioration de l’état des eaux ou encore à réduire la pollution chimique. Toutefois, moins de la moitié des masses d’eau de l’Union sont classées comme étant en bon état malgré l’échéance de 2015. En outre, un seul des quatre indicateurs relatifs à l’eau douce a montré que des progrès ont été réalisés au cours des 10 à 15 dernières années et il existe un certain nombre de problèmes liés à la mise en œuvre de la législation sur l’eau, en grande partie en raison de l’insuffisance du financement et de l’intégration des objectifs environnementaux dans les politiques sectorielles. Dans ce contexte, le Conseil est invité à répondre aux questions suivantes:

• 1.Comment le Conseil compte-t-il intégrer les conclusions du récent bilan de qualité de la législation sur l’eau et quelles mesures concrètes le Conseil et les États membres entendent-ils prendre pour garantir que les objectifs environnementaux de la DCE soient atteints le plus rapidement possible et en 2027 au plus tard?
• 2.Dans la mesure où l’une des principales problématiques relatives à la réalisation des objectifs de la législation est l’insuffisance du financement, comment les États membres comptent-ils assurer le financement nécessaire à la mise en œuvre des mesures requises pour parvenir à un bon état des eaux européennes?
• 3.Comment les États membres entendent-ils améliorer l’intégration des objectifs environnementaux des directives dans les politiques sectorielles, en particulier dans les secteurs de l’agriculture, de l’énergie et des transports?
• 4.Le bilan de qualité a révélé que la mise en œuvre des directives varie fortement d’un État membre à l’autre, par exemple en ce qui concerne les polluants surveillés et les seuils établis dans la directive sur la protection des eaux souterraines[2]. Comment les États membres s’efforceront-ils de parvenir à une mise en œuvre plus harmonieuse?
• 5.Le Conseil estime-t-il que la récente proposition de cadre financier pluriannuel prévoit un financement suffisant pour la DCE?
• 6.Quelles mesures supplémentaires les États membres entendent-ils prendre pour parvenir à la mise en œuvre intégrale de la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau (article 9 de la DCE), notamment en ce qui concerne la pleine application des principes de l’utilisateur-payeur et du pollueur-payeur?
• 7.Comment les États membres prévoient-ils de réduire le recours aux dérogations à la DCE au cours du troisième cycle des plans de gestion de district hydrographique?

Dépôt: 07/12/2020

Échéance: 08/03/2021

• [1] Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.
• [2] Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (JO L 372 du 27.12.2006, p. 19).