Mise en œuvre de la législation de l’Union européenne sur l’eau

7.12.2020

Question avec demande de réponse orale  O-000078/2020
à la Commission
Article 136 du règlement intérieur
Christophe Hansen, Sara Cerdas, Nicolae Ştefănuță, Marco Dreosto, Martin Häusling, Joanna Kopcińska, Malin Björk, Eleonora Evi
au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Le Parlement se félicite de la conclusion de la Commission selon laquelle la directive-cadre sur l’eau[1] (DCE) est adaptée à son objectif. Il considère cependant que sa mise en œuvre doit être améliorée et accélérée. Certes, la DCE a réussi à mettre en place un cadre de gouvernance pour la gestion intégrée de l’eau pour des centaines de milliers de masses d’eau dans l’Union européenne et à ralentir la détérioration de l’état des eaux ou encore à réduire la pollution chimique. Toutefois, moins de la moitié des masses d’eau de l’Union sont classées comme étant en bon état malgré l’échéance de 2015. En outre, un seul des quatre indicateurs relatifs à l’eau douce a montré que des progrès ont été réalisés au cours des 10 à 15 dernières années et il existe un certain nombre de problèmes liés à la mise en œuvre de la législation sur l’eau, en grande partie en raison de l’insuffisance du financement et de l’intégration des objectifs environnementaux dans les politiques sectorielles. Dans ce contexte, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

• 1.Quelles mesures concrètes la Commission entend-elle prendre afin d’améliorer et de faire appliquer la mise en œuvre de la législation sur l’eau, en veillant à ce que ses objectifs soient atteints le plus rapidement possible, et en 2027 au plus tard?
• 2.Le bilan de qualité de la législation sur l’eau a révélé que la mise en œuvre des directives varie fortement d’un État membre à l’autre, par exemple en ce qui concerne les polluants surveillés et les seuils établis dans la directive sur la protection des eaux souterraines[2]. Comment la Commission compte-t-elle parvenir à une mise en œuvre plus harmonieuse?
• 3.Comment la Commission entend-elle améliorer l’intégration des objectifs des directives, en particulier dans les secteurs de l’agriculture, de l’énergie et des transports, et assurer la cohérence des politiques entre la DCE, la stratégie en faveur de la biodiversité, l’économie circulaire, le futur plan d’action «zéro pollution» et la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne la nécessité de mesures accrues pour la protection de l’eau dans le secteur agricole?
• 4.Comment la Commission compte-t-elle s’attaquer aux problèmes du secteur des produits chimiques, avec entre autres la nécessité de surveiller un plus large éventail de substances et de prendre en compte les effets combinés des mélanges? Quelles mesures la Commission entend-elle prendre à l’égard des polluants émergents, en particulier les produits pharmaceutiques et les microplastiques? Comment ces substances seront-elles réglementée?
• 5.La Commission estime-t-elle que la récente proposition de cadre financier pluriannuel prévoit un financement suffisant pour la DCE? Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre concernant l’affectation de ressources économiques à la conservation de l’eau douce, afin de garantir la mise en œuvre intégrale de la récupération des coûts (article 9 de la DCE) et d’appliquer pleinement les principes de l’utilisateur-payeur et du pollueur-payeur?
• 6.Comment la Commission prévoit-elle de réduire le recours aux dérogations à la DCE au cours du troisième cycle des plans de gestion de district hydrographique?

Dépôt: 07/12/2020

Échéance: 08/03/2021

• [1] Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
• [2] Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (JO L 372 du 27.12.2006, p. 19).