Questions parlementaires
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1 mars 2021
O-000013/2021
Question avec demande de réponse orale  O-000013/2021
à la Commission
Article 136 du règlement intérieur
Tiziana Beghin (NI), Fabio Massimo Castaldo (NI), Mario Furore (NI), Chiara Gemma (NI), Sabrina Pignedoli (NI), Marco Zullo (NI), Laura Ferrara (NI), Dino Giarrusso (NI), Ivan Vilibor Sinčić (NI), Tudor Ciuhodaru (S&D), Francisco Guerreiro (Verts/ALE), Tanja Fajon (S&D), Peter Lundgren (ECR), Marc Botenga (The Left), Carles Puigdemont i Casamajó (NI), Clara Ponsatí Obiols (NI), Antoni Comín i Oliveres (NI), Dimitrios Papadimoulis (The Left), Idoia Villanueva Ruiz (The Left), Tatjana Ždanoka (Verts/ALE), Leila Chaibi (The Left), Pernando Barrena Arza (The Left), Brando Benifei (S&D), Massimiliano Smeriglio (S&D), Elisabetta Gualmini (S&D), Traian Băsescu (PPE), Kateřina Konečná (The Left), Clara Aguilera (S&D), Patrizia Toia (S&D), Pina Picierno (S&D), Gilbert Collard (ID), Radosław Sikorski (PPE), Elena Kountoura (The Left), João Ferreira (The Left), Sandra Pereira (The Left), Daniela Rondinelli (NI)
 Objet: Dispense de protection des brevets pour accélérer la production de vaccins dans l’Union

L’actuelle pandémie de COVID-19 rend nécessaire l’expansion urgente de la capacité de production de vaccins en Europe. De nombreux États membres disposent déjà des compétences et des technologies nécessaires pour produire ces vaccins, mais des limites juridiques persistent, qui les empêchent d’entamer la production hors des entreprises pharmaceutiques détentrices des brevets.

Ces brevets sont un outil indispensable pour la protection de la propriété intellectuelle, mais dans les circonstances actuelles, ils limitent les efforts visant à empêcher la propagation du virus et retardent l’accès à un traitement vital pour de nombreux citoyens européens.

L’article 31 de l’Accord sur les droits propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) prévoit le droit d’autoriser, dans une situation d’urgence, l’utilisation d’un brevet sans l’autorisation du détenteur du droit. Au niveau de l’Union, il est également possible de recourir à l’article 122 du traité FUE, qui permet d’intervenir si des difficultés surviennent dans l’approvisionnement en certains produits.

• La Commission entend-elle utiliser ces outils ou d’autres afin d’accélérer la production de vaccins en Europe?

• Quelles autres mesures a-t-elle l’intention de prendre pour atteindre cet objectif?

Dépôt: 01/03/2021

Échéance: 02/06/2021

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 3 mars 2021Avis juridique - Politique de confidentialité