UE-EEE-Suisse: coopération au sein du marché intérieur dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et des efforts déployés depuis 25 ans pour mettre pleinement en œuvre les règles du marché intérieur

17.3.2021

Question avec demande de réponse orale  O-000018/2021
à la Commission
Article 136 du règlement intérieur
Anna Cavazzini, Andreas Schwab, Andreas Schieder, Claudia Gamon, Eugen Jurzyca
au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

La pandémie de COVID-19 montre que les mesures prises par les États membres au niveau national peuvent entraver le fonctionnement de l’économie européenne et compromettre les principes généraux de la coopération dans le cadre du marché intérieur, notamment la libre circulation des biens, des services et des personnes, tant au sein du marché intérieur qu’entre l’Union européenne, l’Espace économique européen (EEE) et la Suisse. Dans ce contexte, l’accord EEE et les relations avec la Suisse sont des facteurs essentiels à la croissance économique de l’Union. Depuis la publication du rapport de la commission IMCO sur l’EEE et la Suisse en 2015[1], un certain nombre de nouveaux facteurs sont apparus en ce qui concerne l’application et la mise en œuvre des règles du marché intérieur dans les pays de l’EEE et en Suisse. À cet égard, les résultats de l’initiative populaire suisse du 27 septembre 2020, «Pour une immigration modérée» (initiative de limitation), auront une incidence particulière, car ils réaffirment l’un des principes majeurs sur lesquels se fonde la relation entre l’UE et la Suisse: la liberté réciproque de se déplacer, résider et travailler librement en Suisse et dans l’Union européenne. À la lumière de ces facteurs et de la crise sanitaire en particulier, il est nécessaire, en ce qui concerne le marché intérieur, de faire le point sur le fonctionnement actuel de l’accord EEE et sur l’état des relations avec la Suisse.

• 1.Du point de vue du marché intérieur, quelle est l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les relations entre l’Union européenne, l’EEE et la Suisse?
• 2.Comment la Commission entend-elle faire de l’accord EEE un outil au service des futurs développements du marché intérieur?
• 3.Comment la Commission envisage-t-elle de répondre aux éventuelles conséquences pour le marché intérieur du fait que l’accord-cadre institutionnel UE-Suisse n’est pas encore finalisé?
• 4.Tout en garantissant l’homogénéité et le bon fonctionnement du marché intérieur et à la lumière des négociations sur les accords d’association avec Andorre, Monaco et Saint-Marin, dans quelle mesure la Commission envisage-t-elle de donner à ces États l’accès au marché intérieur?

Dépôt: 17.3.2021

Échéance: 18.6.2021

• [1] Rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen du 24 juillet 2015 intitulé «EEE-Suisse: obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur»