Garantie européenne pour l’enfance

26.3.2021

Question avec demande de réponse orale  O-000025/2021
au Conseil
Article 136 du règlement intérieur
Lucia Ďuriš Nicholsonová, Eugen Tomac, Brando Benifei, Dragoș Pîslaru, Elena Lizzi, Katrin Langensiepen, Elżbieta Rafalska, Sandra Pereira
au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Chaque enfant en situation de pauvreté doit avoir accès à des soins de santé, à une éducation et à des services de garde gratuits et de qualité, à un logement décent et à une alimentation adaptée, et ce grâce à une garantie pour l’enfance financée comme il se doit. Le Parlement européen plaide depuis des années en faveur d’une garantie pour l’enfance, étant donné que les niveaux de pauvreté infantile en Europe sont inacceptables et que les mesures existantes sont insuffisantes. Cet état de fait a créé un cycle intergénérationnel de pauvreté exacerbé par la pandémie de COVID-19, ce qui a placé des millions d’enfants et de familles dans une situation socio-économique encore plus précaire.

• 1.Comment le Conseil entend-il mettre sur pied une stratégie intégrée et transsectorielle de l’Union pour lutter résolument contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants, en assurant un accès effectif et gratuit à l’éducation, aux services de garde et aux soins de santé? Comment le Conseil prévoit-il d’atteindre le nouvel objectif de l’Union pour 2030 consistant à sortir au moins cinq millions d’enfants de la pauvreté ou de l’exclusion sociale?
• 2.Comment les États membres renforceront-ils leurs politiques dans les domaines de la protection de l’enfance, de l’éducation, du logement, des soins de santé, de la nutrition et de l’accès aux services extrascolaires, par exemple aux activités sportives et culturelles pour les enfants, notamment pour les enfants les plus vulnérables tels que les enfants handicapés, les enfants appartenant à des minorités ethniques, les enfants issus de ménages à faibles revenus ou encore les enfants en transition des soins en institution?
• 3.Plusieurs instruments financiers de l’Union existent afin de lutter contre la pauvreté et l’exclusion des enfants, mais ils doivent être étayés par des investissements nationaux durables et structurels. Souvent, on constate un manque de cohésion entre les financements de l’Union et les politiques nationales pour l’enfance et la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Le Semestre européen pourrait servir à améliorer l’accès des enfants aux cinq domaines mentionnés dans les rapports par pays et dans les recommandations par pays. Comment les États membres veilleront-ils à une utilisation efficace des fonds et des ressources nationales aux fins de la mise en œuvre de la garantie pour l’enfance, tout en présentant leurs plans d’action nationaux dans les meilleurs délais, en tenant compte des besoins réels aux niveaux national, régional et local?
• 4.Comment les États membres veilleront-ils à ce que leurs politiques soient correctement planifiées, contrôlées et révisées, soient adaptées aux besoins locaux et individuels, promeuvent les droits de l’enfant et les investissements dans les incidences sociales, et préviennent les discriminations? Comment les coordinateurs nationaux de la garantie pour l’enfance assureront-ils la coordination et échangeront-ils les meilleures pratiques? Comment la garantie pour l’enfance permettra-t-elle une meilleure coopération entre les différents acteurs concernés, y compris les autorités compétentes, les organismes nationaux de promotion de l’égalité, la société civile, les enfants et les parents, les services sociaux et le secteur privé, qui sont essentiels au succès de l’instrument?

Dépôt: 26.3.2021

Échéance: 27.6.2021