Conditions de travail et d’emploi décentes dans le secteur de l’aviation

18.6.2021

Question avec demande de réponse orale  O-000049/2021
à la Commission
Article 136 du règlement intérieur
Lucia Ďuriš Nicholsonová, Dennis Radtke, Alicia Homs Ginel, Sylvie Brunet, France Jamet, Mounir Satouri, Sandra Pereira
au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Au cours de ces dernières années, le secteur de l’aviation a connu plusieurs changements. Certains d’entre eux ont contribué à une diversification des types de contrats de travail proposés au personnel navigant, tels que les régimes reposant sur la pratique «pay-to-fly» (payer pour voler), qui, conjugués à la prolifération des bases opérationnelles dans différentes juridictions, pourraient créer des risques de concurrence déloyale.

Huit États membres ont récemment fait une déclaration commune mettant l’accent sur les questions sociales et les aspects liés au travail dans le secteur de l’aviation. En outre, les travailleurs concernés ont été à l’origine de nombreuses actions judiciaires, inspections du travail, manifestations et grèves.

La pandémie de COVID-19 affecte également le secteur de l’aviation de l’Union européenne, avec pour conséquences un trafic aérien réduit de plus de deux tiers et la perte de nombreux emplois, les transporteurs cherchant à maintenir leur viabilité et à réduire leurs coûts. Malgré les régimes d’aide d’État, la plupart des compagnies aériennes peinent encore à revenir aux niveaux d’activité antérieurs à la pandémie. En l’absence d’amélioration, il est à craindre que cette situation ne conduise à davantage de suppressions d’emplois et à une nouvelle dégradation des conditions générales. Dans ce contexte, la commission de l’emploi et des affaires sociales se pose les questions suivantes:

• 1.La Commission entend-elle prôner un secteur du transport aérien socialement responsable et durable dans l’Union, en préservant et en promouvant les droits sociaux, en renforçant encore la sécurité, en garantissant une concurrence équitable, et en veillant à ce que les entreprises bénéficiant d’un soutien financier public respectent pleinement les droits des travailleurs et le droit du travail?
• 2.Compte tenu de l’évaluation du règlement (CE) nº 1008/2008, comment la Commission entend-elle garantir la mise en œuvre effective de la législation applicable de l’Union et quelles mesures juridiques sont envisagées pour garantir des conditions de concurrence équitables et la sécurité juridique pour le personnel navigant, avec notamment l’obligation de préciser quel droit du travail est applicable à ce dernier?
• 3.Quand la Commission compte-t-elle proposer une révision du règlement (CE) nº 1008/2008 afin de garantir des conditions de travail et d’emploi décentes dans le secteur de l’aviation?
• 4.Quand la Commission compte-t-elle publier les conclusions du groupe ad hoc d’experts des États membres sur l’aviation et le droit du travail, et comment entend-elle remédier à l’absence de données fiables sur le nombre d’emplois de personnel navigant, ainsi que sur le nombre d’externalisations et de travailleurs intérimaires?

Dépôt: 18.6.2021

Échéance: 19.9.2021