Violations du droit de l’UE et des droits des citoyens LGBTQI en Hongrie par suite de l’adoption de modifications de la législation au Parlement hongrois
22.6.2021
Question avec demande de réponse orale O-000050/2021
à la Commission
Article 136 du règlement intérieur
Terry Reintke (Verts/ALE), Marc Angel (S&D), Maria Walsh (PPE), Liesje Schreinemacher (Renew), Malin Björk (The Left), Evelyn Regner (S&D), Pierre Karleskind (Renew), Michal Šimečka (Renew), Katalin Cseh (Renew), Cyrus Engerer (S&D), Karen Melchior (Renew), Aurore Lalucq (S&D), Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE), Hilde Vautmans (Renew), Brando Benifei (S&D), Monika Vana (Verts/ALE), Pina Picierno (S&D), Josianne Cutajar (S&D), Grace O'Sullivan (Verts/ALE), Irène Tolleret (Renew), Kim Van Sparrentak (Verts/ALE), Moritz Körner (Renew), Evelyne Gebhardt (S&D), Marianne Vind (S&D), Olivier Chastel (Renew), Silvia Modig (The Left), Claudia Gamon (Renew), Chrysoula Zacharopoulou (Renew), Caroline Nagtegaal (Renew), Malik Azmani (Renew), Alexandra Geese (Verts/ALE), Andreas Schieder (S&D), Ramona Strugariu (Renew), Rasmus Andresen (Verts/ALE), Maria Noichl (S&D), Anna Júlia Donáth (Renew), Pascal Durand (Renew), Sándor Rónai (S&D), Attila Ara-Kovács (S&D), Robert Biedroń (S&D), Magdalena Adamowicz (PPE), Vera Tax (S&D), Thijs Reuten (S&D), Andrea Cozzolino (S&D), Markéta Gregorová (Verts/ALE), Massimiliano Smeriglio (S&D), Nicolae Ştefănuță (Renew), Manuel Bompard (The Left), Nathalie Loiseau (Renew), Samira Rafaela (Renew), Ilana Cicurel (Renew), Arba Kokalari (PPE), Ernest Urtasun (Verts/ALE), Birgit Sippel (S&D), Tanja Fajon (S&D), Niklas Nienaß (Verts/ALE), Svenja Hahn (Renew), Chris MacManus (The Left), Sirpa Pietikäinen (PPE), Ciarán Cuffe (Verts/ALE), Barry Andrews (Renew)
Le 15 juin 2021, le Parlement hongrois a voté en faveur des amendements proposés par les députés du Fidesz qui restreignent gravement la liberté d’expression et les droits de l’enfant. Le texte final, adopté par 157 voix contre une, interdit les programmes éducatifs sur les LGBTQI et les annonces des services publics. Ces changements s’apparentent étrangement aux lois russes sur la «propagande anti-LGBTI» en ce qu’elles interdisent la représentation et la promotion d’une identité de genre différente du sexe assigné à la naissance, du changement de sexe et de l’homosexualité dans les écoles et dans les annonces des services publics à l’intention des personnes âgées de moins de 18 ans.
Ces éléments seront introduits dans les lois suivantes: loi de protection des enfants, loi sur les activités publicitaires des entreprises, loi sur les médias (tout contenu de ce type relèvera de la catégorie V - inapproprié pour les enfants - et la publication de tels contenus sera interdite dans les annonces des services publics), loi de protection de la famille et loi sur l’éducation publique (de tels sujets ne pourront faire partie de l’éducation sexuelle et les écoles ne peuvent inviter ni intervenants extérieurs ni ONG à des fins d’éducation «à la culture sexuelle, à la vie sexuelle, à l’orientation sexuelle ou au développement sexuel»).
Dans ce contexte:
- 1.Quelle est la position de la Commission sur les modifications législatives adoptées, en particulier lorsqu’elles empiètent sur la législation de l’Union, qui est directement applicable et prime donc sur le droit national? Y a-t-il violation de la charte des droits fondamentaux?
- 2.Estime-t-elle que le libellé discriminatoire introduit dans la loi sur les médias constitue une violation de l’article 9 de la directive «Services de médias audiovisuels» au regard des articles 11 et 21 de la charte des droits fondamentaux?
- 3.Est-elle d’avis que le libellé introduit dans la loi sur les activités publicitaires des entreprises constitue une violation de la directive sur les pratiques commerciales déloyales?
- 4.Considère-t-elle que les éléments introduits dans la loi sur les activités publicitaires des entreprises et dans la loi sur la protection de la famille constituent une violation de la disposition relative au droit à la libre circulation des services et des marchandises énoncée à l’article 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?
- 5.Quelles actions juridiques la Commission envisage-t-elle d’entreprendre, le cas échéant, en ce qui concerne les procédures d’infraction concernant les potentielles infractions au droit de l’Union?
- 6.Que pense-t-elle du lien entre les violations de l’état de droit et les droits des personnes LGBTI, en particulier en ce qui concerne le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit?
- 7.Quelle est sa position quant aux potentielles violations de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux commises par la Hongrie lors de l’exécution discriminatoire de fonds en gestion partagée tels que le Fonds social européen plus?
- 8.Quelle est sa position sur la mise en œuvre de la stratégie pour l’égalité des personnes LGBTIQ en Hongrie à la lumière de ces événements récents?
Dépôt: 22.6.2021
Échéance: 23.9.2021