Sanctions américaines et état de droit
2.9.2021
Question avec demande de réponse orale O-000057/2021
à la Commission
Article 136 du règlement intérieur
Juan Fernando López Aguilar
au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Le 2 juin 2021, l’administration américaine a annoncé que son département du Trésor avait sanctionné trois citoyens bulgares et leurs réseaux en Bulgarie pour corruption. L’administration américaine estime que la corruption met en péril l’état de droit, la croissance économique, les institutions démocratiques et les droits de l’homme. Concrètement, ces sanctions découlent se fondent sur la loi «Global Magnitsky Human Rights Accountability Act»[1]. Le même jour, le département d’État des États-Unis a également sanctionné trois (anciens) fonctionnaires en vertu du décret présidentiel nº 13818, les empêchant ainsi d’entrer sur le sol américain[2].
Cela suscite de profondes interrogations quant aux conséquences de telles sanctions américaines sur la façon dont l’Union aborde les questions relevant des domaines de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux. Le groupe de surveillance de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement s’est réuni et s’est entretenu par écrit avec les autorités nationales et les institutions de l’Union. Il a souvent fait le constat d’un manque d’urgence à s’attaquer aux problèmes.
Dans ce contexte:
- 1.Comment la Commission se positionne-t-elle quant au fait qu’un pays tiers qui est considéré comme un allié prend des mesures contre la corruption dans un État membre? En quoi cela modifie-t-il la façon dont la Commission évalue son approche actuelle et en particulier les actions qu’elle a menées jusqu’à présent en la matière?
- 2.Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour s’attaquer résolument à la corruption au niveau de l’État? La Commission se montrera-t-elle plus proactive pour mettre en évidence des cas de corruption et des menaces pesant sur l’état de droit dans l’ensemble des États membres et pour agir en la matière? Plus particulièrement, étant donné que la Commission ne publie plus de rapports anticorruption, procédera-t-elle à un contrôle plus rigoureux de la corruption, formulera-t-elle des conclusions et inclura-t-elle des recommandations dans ses rapports sur l’état de droit? En quoi le Parquet européen l’assistera-t-il dans cette tâche? La Commission a-t-elle l’intention d’élaborer une stratégie commune de lutte contre la corruption dans l’Union?
Dépôt: 2.9.2021
Échéance: 3.12.2021