Responsabilité des plateformes sociales dans la désinformation
9.9.2021
Question avec demande de réponse orale O-000060/2021
à la Commission
Article 136 du règlement intérieur
Raphaël Glucksmann
au nom de la Commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation
L’Union européenne est confrontée à un nombre croissant de menaces contre la démocratie, qui prennent la forme de financements étrangers occultes, de manipulation de l’information et de multiples formes d’ingérence en ligne. En vertu des modèles économiques fondés sur la recherche de l’attention, les plateformes sociales ont permis d’avoir plus largement accès aux outils d’information et de communication – y compris lorsque l’on est un dissident ou un lanceur d’alerte. Pour autant, ce sont ces mêmes plateformes qui permettent la propagation de la désinformation et des discours de haine, le harcèlement, la réduction au silence des opposants, l’espionnage, l’ingérence électorale et d’autres activités criminelles ou malveillantes. Aujourd’hui encore, les questions relatives à la lutte contre la désinformation, à l’utilisation de systèmes publicitaires, au harcèlement ou à toute autre forme d’ingérence en ligne relèvent de la compétence des plateformes elles-mêmes, faute de disposer d’une réglementation adéquate au niveau européen. Ainsi le principe d’autoréglementation montre-t-il là ses limites. En élevant son niveau d’exigence vis-à-vis des plateformes en ligne, la proposition de législation sur les services numériques devrait à tout le moins s’attaquer à une partie du problème. Mais un cadre législatif efficace ne fait pas tout: une approche stratégique au niveau institutionnel, une coordination politique, des moyens d’action et des contre-mesures crédibles sont en effet indispensables.
- 1.Quel moyen de coordination politique transsectorielle la Commission est-elle en mesure de proposer afin de combler les lacunes législatives dont profitent les auteurs de ce type de malveillances? Quel cadre institutionnel permettra de coordonner au mieux les contre-mesures collectives qui s’imposent?
- 2.Comment, aussi bien à l’échelle de l’Union qu’à l’échelle de chaque État membre, harmoniser au mieux les échanges concernant les pratiques régionales et nationales à adopter (en développant par exemple une panoplie de mesures visant à contrer les opérations d’influence et d’ingérence étrangères, à réglementer les financements étrangers, ou à introduire de nouveaux instruments, lesquels permettront d’imposer des coûts aux responsables)?
- 3.Quelle appréciation la Commission fait-elle des propositions législatives existantes visant à lutter efficacement contre la désinformation et les discours de haine dans toutes les langues? Quelles sont ses attentes vis-à-vis du nouveau code de bonnes pratiques contre la désinformation et des actions qui s’inscrivent dans son sillage?
- 4.Comment la Commission juge-t-elle les exigences en matière de transparence et de réglementation dans l’utilisation des algorithmes et de la publicité politique? Comment entend-elle traiter les problèmes liés au courtage de données, qui implique la collecte, à partir de diverses sources, de données personnelles, lesquelles seront ensuite croisées, agrégées et vendues à des tiers?
- 5.Quelle est, pour finir, la position de la Commission en ce qui concerne la promotion de l’éducation aux médias et d’un paysage médiatique varié, ce qui suppose un secteur public fort, une information exacte provenant de sources fiables et des mesures de soutien qui garantissent la qualité de contenus médiatiques destinés à faire référence?
Dépôt: 9.9.2021
Échéance: 10.12.2021