Procédure : 2021/2886(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000061/2021

Textes déposés :

O-000061/2021 (B9-0037/2021)

Débats :

PV 06/10/2021 - 16
CRE 06/10/2021 - 16

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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10 septembre 2021
O-000061/2021
Question avec demande de réponse orale  O-000061/2021
au Conseil
Article 136 du règlement intérieur
Younous Omarjee
au nom de la commission du développement régional
 Réponse en plénière 
 Objet: Gel par le Conseil du processus législatif relatif au mécanisme de coopération transfrontalière

La proposition de règlement relative au mécanisme transfrontalier européen (règlement ECBM) avait été impulsée par la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne. Publiée en mai 2018 par la Commission (COM(2018)0373), elle prévoyait d’établir un mécanisme permettant d’appliquer dans un État membre, à l’égard d’une région transfrontalière, les dispositions légales d’un autre État membre lorsque l’application des dispositions légales du premier constituerait un obstacle juridique entravant l’exécution d’un projet commun.

Ce mécanisme se serait appliqué à un projet ou à une action précis, d’une durée limitée et mis en œuvre dans une région frontalière à l’initiative des pouvoirs publics locaux comme régionaux. L’analyse interne de la Commission sur la question et l’étude externe de sciences appliquées publiée par Medeiros et al. dans Regional Studiesconcluent toutes deux que l’adoption du règlement ECBM permettrait de surmonter 30 % au minimum des obstacles à la coopération transfrontalière examinés dans ces études, ce chiffre avoisinant plus vraisemblablement 50 %.

À la suite de l’adoption du texte en première lecture, le Parlement a, en date du 2 octobre 2019, voté en faveur de l’ouverture de négociations en vue de parvenir à un accord. La position qu’il a arrêtée incluait des formulations spécifiques, destinées à assurer une application volontaire des solutions décrites ci-dessus, et à être ainsi en mesure de répondre aux préoccupations des États membres.

Au Conseil, à l’inverse, le groupe «Actions structurelles et régions ultrapériphériques» a multiplié les échanges de vues sur cette même proposition (aussi bien en amont qu’en aval de l’avis exprimé par le Service juridique du Conseil), pour en fin de compte décider le 10 mai 2021 de ne pas poursuivre ses travaux sur la proposition.

1. Quand le Conseil débloquera-t-il le processus législatif relatif au mécanisme transfrontalier européen? Quelles sont les motivations exactes qui l’ont conduit à bloquer de facto l’adoption du règlement ECBM, que le Parlement avait pourtant accueilli favorablement, et qui semblait en passe d’être adopté?

2. Le Conseil a-t-il pris connaissance des analyses et des études réalisées au sujet dudit règlement, qui expliquent pourtant clairement quelles conséquences négatives découleraient de la non-adoption de ce texte?

3. Étant donné que l’adoption du règlement ECBM permettrait de surmonter 30 % au minimum des obstacles que rencontre la coopération transfrontalière – et ainsi d’améliorer le quotidien de nombre de citoyens européens –, le Conseil peut-il proposer une solution de remplacement qui permette de parvenir au même résultat?

Dépôt: 10.9.2021

Échéance: 11.12.2021

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 15 septembre 2021Avis juridique - Politique de confidentialité