Introduction d’un passeport européen de sécurité sociale pour améliorer la mise en application numérique des droits de sécurité sociale et d’une mobilité équitable

27.10.2021

Question avec demande de réponse orale  O-000071/2021
à la Commission
Article 136 du règlement intérieur
Nikolaj Villumsen, Jeroen Lenaers, Marianne Vind, Dragoş Pîslaru, Elena Lizzi, Mounir Satouri, Elżbieta Rafalska
au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Depuis 2014, le Parlement invite la Commission à présenter une proposition relative à un numéro de sécurité sociale européen. En 2021, la Commission a annoncé le lancement d’un projet pilote avant la fin de l’année, afin d’étudier la possibilité de recourir à un passeport européen de sécurité sociale d’ici à 2023.

• 1.En 2017, la Commission avait fait part de son intention de lancer un numéro de sécurité sociale européen, mais à ce jour aucune proposition concrète n’a été présentée. Pourrait-elle s’engager à mettre à la disposition du Parlement tous les documents et éléments de preuve pertinents sur lesquels elle s’est fondée pour décider de cesser d’examiner la possibilité d’introduire un numéro de sécurité sociale européen?
• 2.Une proposition législative relative à un passeport européen de sécurité sociale est nécessaire de toute urgence. Le calendrier de la proposition peut-il être avancé de 2023 à 2022 afin d’augmenter les chances de parvenir à un accord avant la fin de la législature en cours?
• 3.Comment la Commission va-t-elle s’assurer qu’un tel passeport permettra la vérification en temps réel du lieu de travail, du lieu d’affectation, de la relation de travail et de l’identité des travailleurs ainsi que des prestations de sécurité sociale normalisées, des dispositions et des certificats pertinents prévus dans le règlement (CE) nº 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale?
• 4.Peut-elle confirmer que le passeport européen de sécurité sociale couvrira tous les citoyens et travailleurs mobiles, y compris les travailleurs indépendants, ainsi que tous les ressortissants mobiles de pays tiers?
• 5.Compte-t-elle étudier la possibilité d’un système permettant aux États membres d’utiliser le passeport européen de sécurité sociale pour consulter les informations contenues dans les cartes nationales ou des instruments similaires, lorsqu’ils existent, aux fins du droit du travail? Peut-elle aussi s’engager à évaluer quels autres aspects du droit du travail de l’Union pourraient entrer dans le champ d’application du passeport européen de sécurité sociale?
• 6.Comment compte-t-elle garantir la stricte application des règles de l’Union en matière de protection des données pour que seuls le travailleur et les autorités nationales concernées aient accès aux données?
• 7.Comment envisage-t-elle la coordination entre le passeport européen de sécurité sociale et d’autres processus de numérisation, tels que la notification préalable pour les travailleurs détachés, l’identité électronique, la carte européenne d’assurance maladie, l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI) et le portail numérique unique?

Dépôt: 27.10.2021

Échéance: 28.1.2022