Dissimulation par la Commission de messages échangés par sa présidente avec le PDG de Pfizer lors des négociations pour la commande de 1,8 milliard de doses de vaccin

7.2.2022

Question avec demande de réponse orale  O-000004/2022
à la Commission
Article 136 du règlement intérieur
Manon Aubry, Martin Schirdewan, Marc Botenga, Cornelia Ernst, Younous Omarjee, Mick Wallace, Clare Daly, Konstantinos Arvanitis
au nom du groupe The Left

À ce jour, la présidente de la Commission refuse de donner accès aux messages qu’elle a échangés avec le directeur général de Pfizer au cours de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un contrat de commande de 1,8 milliard de doses de vaccin contre la COVID-19 pour un montant de 35 milliards d’euros. Le contrat conclu a entériné une augmentation du prix des doses de plus d’un quart, de 15,5 euros à 19,5 euros, ce qui a largement accru les marges du laboratoire Pfizer au détriment des intérêts européens.

La Commission dit ne pas avoir archivé le contenu de ces messages, et ne conserver aucun «message instantané» sous prétexte qu’ils sont éphémères et n’ont pas vocation à contenir des informations importantes sur l’activité de la Commission. La négociation d’un tel contrat revêt pourtant une importance capitale en termes d’utilisation d’argent public et de politique sanitaire.

Le caractère opaque des négociations menées par la Commission et le refus d’archiver et de présenter ces messages instantanés peuvent constituer une violation du droit fondamental des citoyens à accéder à l’information. La Médiatrice européenne a d’ailleurs conclu en l’espèce à une violation du droit européen. La Commission est responsable devant le Parlement européen et sa présidente devrait à ce titre se présenter devant lui afin de répondre aux questions suivantes.

• 1.La présidente de la Commission reconnaît-elle avoir agi de manière opaque, en violation du droit fondamental des citoyens à être informés de l’action des institutions publiques?
• 2.Quel a été le contenu des discussions entre la présidente et les responsables de Pfizer et comment explique-t-elle l’augmentation du prix des doses de vaccin au profit du fabricant et au détriment des intérêts européens?
• 3.Quels engagements la Commission entend-elle prendre pour faire réviser les règles d’accès aux documents en vigueur depuis plus de 20 ans et sa propre politique en la matière afin d’assurer un niveau acceptable de transparence et de responsabilité des institutions européennes?

Dépôt: 7.2.2022

Échéance: 8.5.2022