Informations actualisées du Conseil sur l’état d’avancement de l’exercice de modernisation du traité sur la Charte de l’énergie

3.3.2022

Question avec demande de réponse orale  O-000009/2022
au Conseil
Article 136 du règlement intérieur
Bernd Lange
au nom de la commission du commerce international

• 1.Quelles sont les principales priorités des États membres dans le processus de modernisation du traité sur la Charte de l’énergie (TCE)? Comment la crise énergétique actuelle affecte-t-elle la position de négociation de l’Union?
• 2.De quelle façon le Conseil et la Commission, conformément aux traités, tiennent-ils le Parlement et ses commissions compétentes immédiatement et pleinement informés de l’état d’avancement des négociations sur le TCE, et comment garantissent-ils la transparence et l’accès aux documents de négociation?
• 3.Quelles sont les principales positions des parties contractantes sur une réforme de la définition des activités économiques? La position de négociation de l’Union pourrait-elle encore permettre la protection d’investissements réalisés dans des activités qui causent un préjudice important à l’environnement, telles que définies dans la taxinomie de l’Union? Quel est le point de vue du Conseil sur la proposition de flexibilité présentée par le Secrétariat de la Charte de l’énergie en ce qui concerne la définition des activités économiques protégées? Quel est l’état d’avancement des négociations sur cette question?
• 4.Quelles sont les chances, d’après le Conseil, de parvenir à l’unanimité entre les parties contractantes au TCE sur la question d’exclure les investissements dans les combustibles fossiles de la protection des investissements? Que se passera-t-il en cas d’absence d’accord sur la modernisation du TCE d’ici à l’été 2022?
• 5.Étant donné que le règlement des différends entre investisseurs et États ne fait pas l’objet d’une révision dans le cadre du processus de modernisation, et qu’il ne sera donc pas remplacé par le système juridictionnel des investissements, quel est le point de vue du Conseil sur les moyens de garantir qu’un TCE modernisé est conforme aux conditions énoncées par la Cour de justice dans son avis 1/17?
• 6.Comment la modernisation ou un éventuel retrait du TCE affecterait les marchés de l’énergie, outre la question de la clause de limitation dans le temps de 20 ans? En quoi consisteraient la procédure et les effets juridiques et pratiques d’un retrait? Le Conseil et la Commission mènent-ils des consultations au sujet de cette éventualité? Le Conseil et la Commission envisageraient-ils d’engager un dialogue avec des pays partageant la même optique afin de réduire au minimum les conséquences de la clause de limitation dans le temps en cas de retrait?

Dépôt: 3.3.2022

Échéance: 4.6.2022