La situation des Roms vivant dans des campements dans l’UE

15.6.2022

Question avec demande de réponse orale  O-000023/2022
à la Commission
Article 136 du règlement intérieur
Dragoş Pîslaru, Miriam Lexmann, Milan Brglez, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Romeo Franz, Elżbieta Rafalska, Eugenia Rodríguez Palop
au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Des milliers de personnes vivant dans des campements roms dans l’Union souffrent d’exclusion sociale, de pauvreté extrême et de conditions de vie indignes. Elles sont privées de leurs droits fondamentaux, une situation qui contraste vivement avec les valeurs consacrées par les traités et les ressources importantes disponibles au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), en particulier du Fonds social européen plus.

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la Commission à répondre aux questions suivantes.

• 1.Comment la Commission veillera-t-elle à ce que les États membres utilisent les instruments disponibles de l’Union et mobilisent les fonds nécessaires pour remédier à la situation des Roms vivant dans des campements sans discrimination directe ou indirecte? Comment entend-elle utiliser le cadre de performance, de suivi et d’évaluation des Fonds ESI, notamment les indicateurs de résultat, pour mieux mesurer les progrès concrets accomplis sur le terrain tout au long de la période de mise en œuvre? Comment la Commission répondra-t-elle aux États membres qui n’ont pas mobilisés des financements suffisants pour mettre en œuvre leurs cadres nationaux en faveur des Roms et les mesures y afférentes?
• 2.Comment la Commission entend-elle soutenir les États membres dans la mise en œuvre du cadre stratégique de l’UE en faveur des Roms et de la recommandation du Conseil sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, et, dans le même temps, favoriser et garantir la participation structurée de la société civile à l’échelon national?
• 3.Comment la Commission prévoit-elle de garantir la protection des droits des enfants roms? Comment entend-elle assurer le suivi de la mise en œuvre par les États membres de la garantie européenne pour l’enfance ainsi que des objectifs spécifiques fixés dans les plans d’action nationaux pour les enfants roms, au regard notamment de l’accès à une éducation et des services sociaux de qualité? Comment la Commission prévoit-elle de résoudre le problème persistant de discrimination structurelle et de ségrégation des enfants roms dans des écoles et des classes spéciales dans certains États membres?
• 4.Comment la Commission entend-elle assurer le suivi et le soutien de l’action déployée par les États membres pour améliorer la situation des Roms vivant dans les campements au regard des droits fondamentaux et de leur situation socioéconomique, notamment de l’accès à un logement sûr et adapté et à des conditions de vie décentes, ainsi que de la lutte contre la discrimination structurelle et systémique et l’antitsiganisme?

Dépôt: 15.6.2022

Échéance: 16.9.2022