Scandale des allocations familiales aux Pays-Bas, racisme institutionnel et algorithmes
28.6.2022
Question avec demande de réponse orale O-000028/2022
à la Commission
Article 136 du règlement intérieur
Samira Rafaela (Renew), Monica Semedo (Renew), Pierrette Herzberger-Fofana (Verts/ALE), Cornelia Ernst (The Left), Evin Incir (S&D), Mónica Silvana González (S&D), Damien Carême (Verts/ALE), Kim Van Sparrentak (Verts/ALE), Sira Rego (The Left), Manu Pineda (The Left), Karen Melchior (Renew), Matjaž Nemec (S&D), Sergey Lagodinsky (Verts/ALE), Mohammed Chahim (S&D), Sophia in 't Veld (Renew), Erik Marquardt (Verts/ALE), Anna Júlia Donáth (Renew), Nora Mebarek (S&D), Eric Andrieu (S&D), Lara Wolters (S&D), Agnes Jongerius (S&D), Diana Riba i Giner (Verts/ALE), Thijs Reuten (S&D), Milan Brglez (S&D), Elisabetta Gualmini (S&D), Svenja Hahn (Renew), Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE), Fabio Massimo Castaldo (NI), Katalin Cseh (Renew), José Gusmão (The Left), Marisa Matias (The Left), Marc Angel (S&D), Peter Pollák (PPE), Ernest Urtasun (Verts/ALE), Delara Burkhardt (S&D), Isabel Carvalhais (S&D)
Le 25 mai 2022, le gouvernement des Pays-Bas a publiquement reconnu pour la première fois que le racisme institutionnel existant dans une partie de l’administration fiscale et douanière néerlandaise était à l’origine du scandale des allocations familiales. Ce scandale avait provoqué la démission du gouvernement en 2021[1].
Afin de définir les profils de risque des personnes souhaitant bénéficier des allocations familiales, l’administration fiscale néerlandaise avait recours à des algorithmes qui utilisaient des critères tels que les noms à consonance étrangère ou la double nationalité pour repérer les fraudeurs potentiels. En conséquence, des milliers de familles (racisées) à faibles et moyens revenus ont été contrôlées, accusées à tort de fraude et contraintes de rembourser les prestations qu’elles avaient obtenues en toute légalité. Ces algorithmes ont ainsi abouti à un profilage racial.
Pour de nombreuses familles, les conséquences ont été dramatiques: des milliers d’entre elles se sont endettées et beaucoup ont sombré dans la pauvreté en raison des grosses sommes d’argent qu’elles devaient rembourser (des dizaines de milliers d’euros) sans avoir la possibilité d’étaler leurs paiements. Certaines personnes ont perdu leur logement ou leur emploi. À ce jour, plus de 1000 enfants ont été enlevés à leur foyer et confiés à la garde de l’État à la suite de ces accusations[2]. Selon les estimations, ce nombre serait plus élevé. Les conditions de placement des enfants ne satisfont malheureusement pas aux critères exigeants en ce qui concerne le bien-être et la sécurité des mineurs.
Le gouvernement néerlandais n’a pas réagi ou a tardé à répondre aux signes inquiétants et aux appels émanant de différents secteurs de la société. Les victimes se sont battues pendant des années pour obtenir réparation et, à l’heure actuelle, les démarches de certaines d’entre elles n’ont toujours pas abouti. Après la démission du gouvernement, les familles s’étaient vu promettre des paiements anticipés ou des indemnités. Cependant, en raison de l’ampleur et de la complexité de l’affaire, la plupart n’ont toujours rien reçu. Il est également important de comprendre que certains dommages – comme la perte d’un enfant ou une séparation – ne peuvent être indemnisés et qu’une approche différente doit ainsi être adoptée pour offrir une réparation aux familles.
- 1.Quelles ont été les actions de la Commission relatives à cette violation manifeste des droits fondamentaux de citoyens de l’Union européenne, qui aurait justifié l’ouverture d’une procédure d’infraction dans les plus de deux ans ayant suivi la révélation du scandale?
- 2.Comment la Commission aborde-t-elle ce problème, étant donné que le plan d’action de l’UE contre le racisme reconnaît clairement le racisme structurel et l’engagement de la Commission à lutter contre ce phénomène?
- 3.Comment compte-t-elle contrôler le processus de réparation et de justice en faveur des citoyens qui ont été touchés par le scandale des allocations familiales?
- 4.Peut-elle apporter son assistance à ces citoyens dans le cadre des procédures judiciaires et d’indemnisation?
Dépôt: 28.6.2022
Échéance: 29.9.2022