Protection juridique des familles arc-en-ciel exerçant leur droit à la libre circulation, en particulier dans l’affaire du bébé Sara

17.10.2022

Question avec demande de réponse orale  O-000045/2022
à la Commission
Article 136 du règlement intérieur
Marc Angel (S&D), Terry Reintke (Verts/ALE), Pierre Karleskind (Renew), Malin Björk (The Left), Maria Walsh (PPE), Fabio Massimo Castaldo (NI), Matjaž Nemec (S&D), Olivier Chastel (Renew), Diana Riba i Giner (Verts/ALE), Gabriele Bischoff (S&D), Tilly Metz (Verts/ALE), Irène Tolleret (Renew), Dietmar Köster (S&D), Frances Fitzgerald (PPE), Karen Melchior (Renew), Sophia in 't Veld (Renew), Marianne Vind (S&D), Karima Delli (Verts/ALE), Hilde Vautmans (Renew), Magdalena Adamowicz (PPE), Sylwia Spurek (Verts/ALE), Francisco Guerreiro (Verts/ALE), Karin Karlsbro (Renew), Vera Tax (S&D), Sandro Gozi (Renew), Malte Gallée (Verts/ALE), René Repasi (S&D), Robert Biedroń (S&D), Radka Maxová (S&D), Giuliano Pisapia (S&D), Aurore Lalucq (S&D), Marisa Matias (The Left), José Gusmão (The Left), Anna Deparnay-Grunenberg (Verts/ALE), Rosa D'Amato (Verts/ALE), Andreas Schieder (S&D), Catharina Rinzema (Renew), Chris MacManus (The Left), Alice Kuhnke (Verts/ALE), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Silvia Modig (The Left), Sirpa Pietikäinen (PPE), Michal Šimečka (Renew), Grace O'Sullivan (Verts/ALE)

Si un État membre reconnaît un lien de parenté, l’ensemble des États membres devraient faire de même (affaire du bébé Sara[1]). En l’espèce, Sara est bulgare: elle est dès lors citoyenne de l’Union. Or, les autorités bulgares ont estimé qu’elle ne pouvait avoir deux mères et ont refusé de lui octroyer la nationalité bulgare. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a obligé la Bulgarie à lui délivrer une carte d’identité ou un passeport sans exiger au préalable d’acte de naissance et à reconnaître le document délivré par l’État membre d’accueil[2]. Le 15 avril 2022, le tribunal administratif de Sofia a obligé la municipalité de Sofia à délivrer un acte de naissance comportant les noms des deux mères, décision contestée ultérieurement par la municipalité. De la même manière, la CJUE a réitéré son raisonnement dans l’affaire C-2/21[3], dans laquelle la fille de deux mères avait obtenu un acte de naissance en Espagne. Les autorités polonaises avaient refusé de délivrer un document d’identité au motif que la transcription serait contraire au droit polonais, bien que les autorités espagnoles aient légalement établi un lien de filiation. En outre, le Parlement a invité la Commission à engager des procédures d’infraction à l’encontre de la Roumanie pour défaut de mise en œuvre de l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-673/16[4].

• 1.La Commission ne garantit toujours pas la liberté de circulation des familles arc-en-ciel[5]. La Commission est-elle dès lors prête à recourir à des instruments juridiques pour garantir l’application de la législation sur la libre circulation? Peut-elle formuler des observations sur la mise en œuvre de l’arrêt C-673/16 ainsi que sur le recours à des instruments juridiques pour en garantir le respect dans les affaires C-673/16, C-490/20 et C-2/21?
• 2.Dans l’affaire C-2/21, la CJUE a déclaré que les États membres ne pouvaient pas invoquer le droit national pour refuser de délivrer des documents d’identité. Or, dans l’affaire C-490/20, il est juridiquement impossible d’enregistrer Sara car la législation nationale s’oppose à l’enregistrement d’un enfant sans numéro d’identification personnel (NIP ou, en anglais, PIN), qui ne peut être obtenu que par l’obtention d’un acte de naissance ou par la citoyenneté obtenue autrement que par naissance. «Le refus de délivrer l’acte de naissance à deux femmes en tant que mères légales ne relève plus du droit international privé [mais] du droit administratif[6]». Cette situation constitue une violation de l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE et de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux, et contrevient directement à l’arrêt de la CJUE. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour s’assurer qu’une mesure nationale n’empêche pas l’exécution desdits arrêts?
• 3.La transcription obligatoire des documents s’est révélée préjudiciable dans les affaires de libre circulation des familles arc-en-ciel (acte de naissance dans l’affaire C-490/20, acte de mariage dans l’affaire C-673/16). Un document commandé par la Commission indique ce qui suit: «Bien que la transcription en tant que telle ne constitue pas une violation du droit de l’Union, imposer la transcription de l’état civil de ses propres ressortissants en toutes circonstances [...] peut entraîner une violation du droit de l’Union[7]». Comment la Commission compte-t-elle y remédier?

Dépôt: 17.10.2022

Échéance: 18.1.2023

• [1] Affaire C‑490/20, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62020CJ0490
• [2] Ibidem, point 69.
• [3] Point 52, affaire C‑2/21, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62021CO0002&qid=1666107236137
• [4] Résolution du 14 septembre 2021 sur les droits des personnes LGBTIQ dans l’Union européenne, JO C 117 du 11.3.2022, p. 2, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52021IP0366.
• [5] Affaire C‑673/16, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62016CJ0673
• [6] De Groot, D., «EU law and the mutual recognition of parenthood between Member States: the case of V.M.A. v Stolichna Obshtina», Global Citizenship Observatory, rapport spécial nº 2021/01, p. 9, https://cadmus.eui.eu/handle/1814/69731
• [7] https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/eu-citzen_-_type_a_report_-_study_on_coman_developments.pdf