Un revenu minimum adéquat afin de garantir l’inclusion active
30.11.2022
Question avec demande de réponse orale O-000051/2022
à la Commission
Article 136 du règlement intérieur
Dragoş Pîslaru, Krzysztof Hetman, Estrella Durá Ferrandis, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Sara Matthieu, Giuseppe Milazzo, Özlem Demirel
au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales
Vivre dans la dignité est un droit humain. En 2021, 95,4 millions de personnes dans l’Union, soit 21,7 % de sa population[1], étaient exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale (AROPE).
Or, la pandémie de COVID-19 et l’augmentation du coût de la vie risquent de précipiter davantage encore d’individus et de ménages dans la précarité socio-économique.
Les régimes de revenu minimum servent à ce titre de filet de protection sociale en garantissant un revenu minimal de subsistance et le droit à la dignité à tous les stades de la vie. Pour les personnes qui n’ont ni ressources suffisantes ni emploi décent et stable, l’accès à un revenu minimum adéquat est en effet essentiel pour réduire la pauvreté, l’exclusion sociale et les inégalités. Ces dispositifs devraient par ailleurs aller de pair avec des mesures d’incitation et de mise à l’emploi des personnes en état de travailler.
Aussi, la commission de l’emploi et des affaires sociales souhaiterait-elle inviter la Commission à répondre aux questions suivantes.
- 1.Comment la Commission compte-t-elle faire en sorte que les États membres relèvent progressivement leur revenu minimum au moins au seuil national de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, tout en prévoyant des mesures d’incitation et de mise à l’emploi pour (ré)intégrer les personnes qui peuvent travailler sur le marché du travail?
- 2.Comment la Commission compte-t-elle suivre la mise en œuvre de cette recommandation et sa contribution à la réalisation des objectifs pour 2030, notamment la réduction du nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale d’au moins 15 millions, dont 5 millions d’enfants, d’autant que le bilan de la recommandation du Conseil sur le revenu minimum n’est pas attendu avant 2032? Quelles autres mesures envisage-t-elle si ces objectifs ne sont pas atteints? Comment la Commission compte-t-elle contrôler l’intégration effective d’un revenu minimum, tout comme de biens et services de base et de mesures de mise à l’emploi dans les États membres?
- 3.Comment aidera-t-elle les États membres à lutter contre le problème de non-adoption et à améliorer l’accessibilité de leur revenu minimum? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour promouvoir et garantir la non-discrimination dans le cadre des régimes de revenu minimum?
- 4.Comment compte-t-elle associer les partenaires sociaux au niveau européen à la mise en œuvre et au suivi de la recommandation du Conseil?
Dépôt: 30.11.2022
Échéance: 1.3.2023
- [1] https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Living_conditions_in_Europe_-_poverty_and_social_exclusion#:~:text=In%202021%2C%2095.4%20million%20people,21.7%20%25%20of%20the%20EU%20population