Renforcement du dialogue social dans l’Union européenne

18.4.2023

Question avec demande de réponse orale  O-000019/2023
au Conseil
Article 136 du règlement intérieur
Dragoş Pîslaru, Agnes Jongerius, Stelios Kympouropoulos, Abir Al-Sahlani, Rosa D'Amato, Elżbieta Rafalska, Eugenia Rodríguez Palop
au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales

Le dialogue social est un élément fondamental du modèle social européen. Il s’agit d’un levier essentiel de la résilience économique et sociale, de la compétitivité, de l’équité et de la croissance durable, et il est capital pour trouver des réponses équilibrées aux besoins et défis nouveaux et existants liés au marché du travail et aux conditions de travail. Au cours des 30 dernières années, la part des travailleurs couverts par des conventions collectives a considérablement diminué, la moyenne estimée de l’UE passant d’environ 66 % en 2000 à environ 56 % en 2018.

Compte tenu de ce qui précède:

• 1.Comment le Conseil compte-t-il encourager les États membres à garantir un environnement propice au dialogue social bipartite et tripartite et le respect de l’autonomie des partenaires sociaux? Comment le Conseil entend-il veiller à ce que la recommandation proposée complète l’article 4 de la directive (UE) 2022/2041, notamment en ce qui concerne les mesures qui visent à accroître la couverture nationale des négociations collectives?
• 2.Comment le Conseil entend-il veiller à ce que les États membres lèvent les obstacles institutionnels ou juridiques au dialogue social et renforcent les capacités organisationnelles des partenaires sociaux et la négociation collective à tous les niveaux, y compris par l’allocation de ressources suffisantes?
• 3.Comment le Conseil entend-il soutenir les États membres dans la lutte contre les pratiques antisyndicales, le manque de représentation, la fragmentation accrue de la main-d’œuvre et l’augmentation des formes de travail atypiques qui peuvent conduire à la précarité, afin de garantir que les travailleurs et les représentants syndicaux puissent exercer leurs droits fondamentaux d’organisation et de négociation collective sans aucune ingérence, aucun traitement défavorable ni aucune conséquence ayant une incidence négative sur leur emploi?
• 4.Comment le Conseil entend-il veiller à ce que les États membres favorisent l’accès en temps utile des partenaires sociaux à l’information et la consultation de ces derniers en temps utile afin qu’ils puissent être associés de manière significative à la conception et à la mise en œuvre des politiques sociales et de l’emploi?
• 5.Comment le Conseil compte-t-il encourager les États membres à ratifier et à mettre en œuvre toutes les conventions fondamentales de l’OIT, en particulier les conventions 155 et 187, récemment reconnues comme fondamentales, et la convention 190?

Dépôt: 18.4.2023

Échéance: 19.7.2023