Question parlementaire - O-000055/2023Question parlementaire
O-000055/2023
Parlement européen

Affaire Dentsu Tracking et manque de transparence de la Commission dans ses relations avec l’industrie du tabac

29.11.2023

Question avec demande de réponse orale  O-000055/2023
à la Commission
Article 136 du règlement intérieur
Pierre Larrouturou (S&D), René Repasi (S&D), Anne-Sophie Pelletier (The Left), Sylvie Guillaume (S&D), Frédérique Ries (Renew), Karen Melchior (Renew), Olivier Chastel (Renew), José Gusmão (The Left), Marisa Matias (The Left), Fabio Massimo Castaldo (NI), Pascal Arimont (PPE), Nikos Papandreou (S&D), Vilija Blinkevičiūtė (S&D), Matjaž Nemec (S&D), Damien Carême (Verts/ALE), Petros Kokkalis (The Left), Ivan Vilibor Sinčić (NI), Anja Hazekamp (The Left), Maria Arena (S&D), Manon Aubry (The Left), Christel Schaldemose (S&D), Birgit Sippel (S&D), Michèle Rivasi (Verts/ALE), Maria Grapini (S&D), Nora Mebarek (S&D), Estrella Durá Ferrandis (S&D), Dimitrios Papadimoulis (The Left), Rosa D'Amato (Verts/ALE), Helmut Scholz (The Left), Billy Kelleher (Renew), Francesca Donato (NI), Nicolás González Casares (S&D), Claude Gruffat (Verts/ALE), Francisco Guerreiro (Verts/ALE), Dorien Rookmaker (ECR), Bogusław Liberadzki (S&D), Romana Jerković (S&D), Domènec Ruiz Devesa (S&D)

Dans le cadre de la directive sur les produits du tabac, la Commission a mis en place un système européen de traçabilité des produits du tabac afin de lutter contre le commerce illicite de ces produits.

En 2018, la société Dentsu Tracking, fournisseur de «solutions de traçage et de suivi», a été désignée par la direction B2 de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission (DG SANTE) pour fournir l’entrepôt secondaire de stockage des données à la Commission à l’issue d’une procédure de sélection plutôt opaque, dans le cadre de laquelle aucun appel d’offres public n’était requis[1]. En 2020, Dentsu Tracking a recruté au poste de directeur de sa division de la réglementation et de la conformité un membre de la DG SANTE qui avait travaillé sur la traçabilité des produits du tabac[2].

La société, dont les liens avec l’industrie du tabac sont bien documentés, entretient des relations douteuses avec Blue Infinity et Codentify[3], un système de suivi et de traçage initialement mis au point par Philip Morris International. Cela soulève des questions quant à l’indépendance de Dentsu Tracking par rapport à l’industrie du tabac, telle que définie dans la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT)[4], qui a été ratifiée par l’Union et protège les politiques de santé publique contre toute ingérence commerciale[5].

Dans ses conclusions préliminaires du 14 avril 2023[6], la Médiatrice européenne a déjà qualifié de «mauvaise administration» le manque de transparence des interactions de la Commission avec les représentants des intérêts de l’industrie du tabac.

Mi-septembre, un porte-parole de la Médiatrice a déclaré[7]: «Nous ne comprenons toujours pas pourquoi la Commission n’est pas prête à faire preuve de transparence dans ce domaine».

Compte tenu de ce qui précède:

Dépôt: 29.11.2023

Échéance: 1.3.2024

Dernière mise à jour: 30 novembre 2023
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