Conséquences du règlement relatif à la sécurité générale des produits sur les PME/TPE de la vente en ligne

23.9.2024

Question prioritaire avec demande de réponse écrite  P-001787/2024
à la Commission
Article 144 du règlement intérieur
Nadine Morano (PPE)

Le 13 décembre 2024, pendant la période des achats de Noël, le règlement relatif à la sécurité générale des produits sera applicable dans l’ensemble des États membres.

Ce texte, qui vise à apporter davantage de sécurité et de transparence aux consommateurs lors de leurs achats en ligne, suscite l’inquiétude de nombreuses PME/TPE du secteur de la vente à distance face à la hausse significative des charges administratives qui pourrait résulter de l’application de ce règlement. La compétitivité et les emplois du secteur, mais aussi le pouvoir d’achat des consommateurs, sont en jeu.

L’application du règlement par certaines PME/TPE de la vente en ligne, qui disposent de très nombreuses références mais de peu de pièces par référence, notamment pour les produits culturels, semble de nature à créer une surcharge importante de travail, particulièrement dans le domaine de l’étiquetage et de la traçabilité.

L’article 17 du règlement prévoit que la Commission doit informer les opérateurs économiques sur les modalités de mise en œuvre du texte.

Dans ce contexte:

• 1.Quelles mesures la Commission a-t-elle prises et quelles actions compte-t-elle mener pour satisfaire à cette obligation d’information, en particulier à l’égard des PME/TPE?
• 2.Quels dispositifs entend-elle déployer pour soutenir les PME/TPE qui rencontreraient des difficultés à se conformer au règlement? Des dérogations et des aménagements sont-ils prévus?

Dépôt: 23.9.2024