Risques pour la vie privée et problèmes de conformité avec le RGPD liés aux lunettes intelligentes et aux pratiques d’entraînement de l’IA de Meta
4.3.2026
Question prioritaire avec demande de réponse écrite P-000903/2026/rev.1
à la Commission
Article 144 du règlement intérieur
Adnan Dibrani (S&D), Heléne Fritzon (S&D), Johan Danielsson (S&D), Evin Incir (S&D), Sofie Eriksson (S&D), Laura Ballarín Cereza (S&D), Estelle Ceulemans (S&D), Biljana Borzan (S&D), Malika Sorel (NI), Elisabeth Grossmann (S&D), Kateřina Konečná (NI), Marie Toussaint (Verts/ALE), Leila Chaibi (The Left), Nicola Zingaretti (S&D), Abir Al-Sahlani (Renew), Veronika Cifrová Ostrihoňová (Renew), Elena Sancho Murillo (S&D), Maria Guzenina (S&D), Stéphanie Yon-Courtin (Renew), François Kalfon (S&D), Mohammed Chahim (S&D), Niels Fuglsang (S&D), Leire Pajín (S&D), Pierre Jouvet (S&D), José Cepeda (S&D), Marc Angel (S&D), Hanna Gedin (The Left), Marco Tarquinio (S&D), Alice Kuhnke (Verts/ALE), Pär Holmgren (Verts/ALE), Kathleen Van Brempt (S&D), Alex Agius Saliba (S&D), Jean-Marc Germain (S&D), Krzysztof Śmiszek (S&D), Marianne Vind (S&D)
Des rapports d’enquête publiés récemment dans les médias suédois (Göteborgs-Posten et Svenska Dagbladet) ont révélé que les lunettes intelligentes de Meta peuvent enregistrer des situations privées et des données à caractère personnel sensibles à l’insu des utilisateurs et sans le consentement des parties tierces concernées. D’après ces rapports, les données en question sont ensuite transmises à Nairobi, au Kenya, pour examen et traitement par des tiers annotateurs de données engagés par Meta pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle (IA). Bien que Meta affirme que les données sensibles, y compris les images faciales, sont anonymisées, les sources citées laissent entendre que cela ne peut être garanti dans la pratique.
Ces allégations suscitent de vives inquiétudes quant au respect du règlement (UE) 2016/679 (le règlement général sur la protection des données (RGPD)), notamment en ce qui concerne le traitement licite, le consentement, la transparence et les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers. Elles soulèvent également des questions plus générales sur les initiatives engagées par la Commission en matière de politique numérique et sur ses propositions visant à assouplir les règles de l’Union relatives aux données à caractère personnel utilisées pour l’entraînement de l’IA.
- 1.Quelles mesures concrètes la Commission entend-elle prendre, en coopération avec les autorités nationales, pour veiller à ce que Meta respecte pleinement les règles de l’Union en matière de confidentialité des données énoncées par le RGPD, en particulier les règles relatives au consentement et aux transferts internationaux de données?
- 2.La Commission va-t-elle s’engager à réaliser une analyse d’impact complète des risques pour la vie privée des personnes dans l’Union qui pourraient découler de toute proposition de modification du cadre établi par le RGPD?
Soutien[1]
Dépôt: 4.3.2026
- [1] Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs: César Luena (S&D).