Détention d'un défenseur syrien des droits de l'homme et poursuites à son égard

26.4.2004

QUESTION ÉCRITE P-1398/04
posée par Maurizio Turco (NI)
à la Commission

Me Anouar al‑Bunni, avocat de M. Aktham Naisse, citoyen syrien né le 28 décembre 1951, porte‑parole du Comité de défense des libertés démocratiques et des droits de l'homme en Syrie (CDF), qu'il a créé avec d'autres Syriens en 1989, et membre de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, indique que les autorités syriennes ont accusé son client de diffuser des informations mensongères préjudiciables au gouvernement et qu'il sera jugé par la cour de sûreté de l'État.

 

M. Aktham Naisse a été arrêté le 13 avril 2004 à Lattaquié, ville portuaire du nord du pays, parce qu'il avait remis au gouvernement une pétition portant la signature de 7000 intellectuels syriens en vue de la levée de l'état d'urgence proclamé depuis l'accession au pouvoir du parti Baas, en 1963. M. Aktham Naisse a été vu le 21 avril 2004 alors qu'il quittait la salle d'audience soutenu par deux agents de sécurité. Il traînait son pied droit et sa main droite était sans mouvement. Ses proches pensent qu'il a été victime d'une crise cardiaque et que des soins ou son traitement habituel lui sont refusés.

 

C'est en 1982 que M. Aktham Naisse fut incarcéré pour la première fois en raison de son appel en faveur de la protection et du respect des droits de l'homme en Syrie. De 1985 à 1989, il a été harcelé par l'appareil militaire de sécurité. En 1991, toujours en raison de son action en faveur de la protection des droits de l'homme en Syrie, il a été inculpé et condamné à neuf ans de prison. Son incarcération prit fin en 1998.

 

La Commission participe pleinement aux efforts de l'Union européenne visant à promouvoir les droits politiques et les droits de l'homme en Syrie, sur la base des principes formulés dans la Déclaration de Barcelone et, plus particulièrement, dans le cadre des négociations d'un accord d'association avec la Syrie. Dès lors, quelles mesures la Commission a‑t‑elle prises, ou a‑t‑elle l'intention de prendre, à l'encontre des autorités syriennes afin d'assurer la libération immédiate de M. Aktham Naisse?

 

La Commission soulèvera‑t‑elle cette question en marge des négociations relatives à l'accord d'association entre la Syrie et l'Union européenne?

 

Compte tenu de ce qui précède, la Commission n'estime‑t‑elle pas que la situation actuelle justifierait qu'elle adresse un signal clair aux autorités de Damas en reportant sine die les négociations relatives à l'accord d'association entre la Syrie et l'Union européenne?