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Questions parlementaires
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27 juillet 2004
P-1597/04
QUESTION ÉCRITE P-1597/04
posée par Ian Hudghton (Verts/ALE)
à la Commission

 Objet: Négociations Mercosur sur les œufs et les produits d'œufs
 Réponse écrite 

La directive 1999/74/CE(1) établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses exige des producteurs de l'Union européenne un haut niveau de bien‑être des animaux pour les poules pondeuses, ce qui accroît les coûts de production. Ces normes ne s'appliquent cependant pas aux pays tiers à l'UE, ce qui donne un avantage concurrentiel aux producteurs de ces pays par rapport à ceux des pays européens.

La Commission pourrait‑elle confirmer que, dans ses négociations avec les pays du Mercorsur, les œufs et les produits d'œufs ont été inclus dans la liste des marchandises de catégorie 1 pour lesquelles les tarifs ont été supprimés?

Reconnaissant les exigences des consommateurs européens en ce qui concerne le haut niveau de bien‑être des animaux dans le cadre de la production alimentaire, la Commission peut‑elle préciser quel est le niveau de bien‑être des animaux dans la production d'œufs des pays du Mercosur? En outre, les exigences des consommateurs de l'Union européenne en ce qui concerne le bien‑être des animaux en matière de production de denrées alimentaires peuvent‑elles être respectées si la production d'œufs ne correspond pas aux normes sévères attendues des producteurs européens par les consommateurs européens? Quelles mesures la Commission peut‑elle prendre pour assurer que les pays du Mercosur sont encouragés à introduire des normes équivalentes de bien‑être des animaux pour les producteurs d'œufs qui exportent dans l'Union européenne?

(1)JO L 203 du 3.8.1999, p. 53.

Langue originale de la question: ENJO C 189 du 13/07/2010
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