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Questions parlementaires
PDF 26kWORD 40k
30 juillet 2008
P-4457/08
QUESTION ÉCRITE P-4457/08
posée par Jan Mulder (ALDE)
à la Commission

 Objet: Évaluation de la directive sur les nitrates
 Réponse écrite 

La directive européenne sur les nitrates (91/676/CEE(1)) impose aux États membres de prendre un certain nombre de mesures pour limiter la pollution de l'eau par les nitrates du fait des activités agricoles. Les objectifs que la directive sur les nitrates visaient à atteindre ont, entre-temps, été fixés dans la directive sur les eaux souterraines (2006/118/CE(2)). Lors de la prise de décision relative à la directive sur les eaux souterraines, le Parlement européen a plaidé vigoureusement pour une évaluation approfondie de la directive sur les eaux souterraines, en relation avec les directives apparentées, parmi lesquelles bien entendu, la directive sur les nitrates. Cette demande a débouché sur l'article 11 de la directive sur les eaux souterraines. Dans sa résolution législative du 11 décembre 2007 sur le système de conditionnalité (P6_TA(2007)0598), le Parlement européen a demandé de simplifier, déréglementer et améliorer la législation en matière de nitrates et, dans sa résolution du 12 mars 2008 sur le biogaz (P6_TA(2008)0095), il a demandé d'évaluer l'utilité de la directive sur les nitrates et de réviser à bref délai la définition des effluents d'élevage figurant dans cette directive.

1. La Commission estime-t-elle que les dispositions de la directive sur les nitrates constituent une entrave au développement de la production de biogaz par fermentation des déchets organiques en Europe, parce que tous les nitrates présents dans le digestat (produit résiduel de la fermentation) sont pris en compte dans le calcul de la norme maximale de 170 kg de nitrates, et pas uniquement la partie qui provient effectivement des effluents d'élevage? La Commission estime-t-elle que, sur ce point, la directive sur les nitrates est conforme à ses objectifs en matière de promotion des énergies renouvelables?

2. Quand la Commission compte-t-elle évaluer la directive sur les nitrates?

3. Quand la Commission compte-t-elle procéder à une évaluation de la directive sur les eaux souterraines, en rapport avec les directives qui y sont liées?

(1)JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.
(2)JO L 372 du 27.12.2006, p. 19.

Langue originale de la question: NLJO C 40 du 18/02/2009
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