Discrimination des Polonais en Lituanie

26.11.2008

QUESTION ÉCRITE P-6516/08
posée par Sylwester Chruszcz (NI)
à la Commission

Lors des dernières élections législatives lituaniennes, des représentants de la minorité polonaise en Lituanie ont été élus au poste de député: M. Waldemar Tomaszewski, président de l'Action Électorale des Polonais en Lituanie, et M. Michał Mackiewicz, chef de l'Union des Polonais en Lituanie. Actuellement, la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie enquête afin d'établir si ces deux parlementaires, qui ont obtenu, en juin 2008, la carte dite «carte polonaise» — document attestant la nationalité polonaise — sont loyaux envers l'État lituanien et s'ils ne sont pas juridiquement liés à un autre État. Si la Cour constitutionnelle juge que l'acquisition de la «carte polonaise» entraîne des obligations vis‑à‑vis d'un autre État, les députés du parti Action Électorale des Polonais en Lituanie risqueraient de perdre leur mandat. Il s'agirait alors d'un cas de violation des valeurs fondamentales de l'Union européenne et d'un des critères de Copenhague, de 1993, dont le respect constituait l'une des conditions de l'adhésion de la Lituanie à l'Union européenne.

La Commission n'estime-t‑elle pas qu'il s'agirait d'un cas évident de violation des droits des minorités nationales dans un État membre? A-t-elle connaissance de cas similaires de discrimination à l'encontre de représentants de minorités nationales dans d'autres États membres? Quelles mesures la Commission entend-elle prendre en vue d'assurer la protection des droits de la minorité polonaise en Lituanie?

JO C 316 du 23/12/2009