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Question parlementaire - P-4023/2009(ASW)Question parlementaire
P-4023/2009(ASW)

Réponse donnée par M. Barrot au nom de la Commission

La Commission a été informée du déplacement des deux enfants de la Pologne vers la Bulgarie auquel l'Honorable Parlementaire fait référence.

La Commission veille à la bonne application du règlement (CE) no 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale[1]. Ce règlement vise en effet à prévenir les déplacements d'enfants entre les États membres et à assurer un retour rapide des enfants déplacés vers un État membre autre que celui de leur résidence habituelle.

Les modalités d'exécution des décisions de justice ordonnant le retour des enfants ne sont pas définies par le règlement no 2201/2003, mais relèvent des règles procédurales de l'État membre d'exécution, qui doit garantir l'effectivité de l'application du règlement.

La Commission est très vigilante au respect par les États membres du règlement (CE) no 2201/2003 en matière de déplacements de mineurs et engage des procédures d'infraction, si les conditions en sont remplies.

En l'espèce, les seuls éléments parvenus à la Commission dans cette affaire ne lui ont pas permis jusqu'à présent de vérifier si la situation décrite par l'Honorable Parlementaire ou ses développements donnent lieu à l'application du règlement, et dans l'affirmative s'ils apparaissent constitutifs d'un manquement au respect de ses dispositions.

L'envoi par les parties intéressées des pièces du dossier pourrait permettre à la Commission de procéder à leur analyse et d'apprécier la suite à donner à cette affaire.