Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

Questions parlementaires
PDF 29kWORD 40k
5 août 2009
P-4023/09
QUESTION ÉCRITE P-4023/09
posée par Konrad Szymański (ECR)
à la Commission

 Objet: Violation des droits parentaux d'une ressortissante polonaise en Bulgarie
 Réponse écrite 

Le 27 mai dernier, l'exécution d'un jugement confiant à la mère légitime, de nationalité polonaise, la garde de deux enfants issus du mariage de cette dernière avec un ressortissant bulgare, a été empêchée.

Nicoletta, âgée de 9 ans, et Paweł, 7 ans, avaient été enlevés et emmenés en Bulgarie en 2008 par leur père, Théodore Wasiljew, de nationalité bulgare.

Le 27 mai, la mère s'est rendue sur le lieu où se trouvaient les enfants, accompagnée du consul de Pologne, d'une représentante du ministère de la justice bulgare, du juge de l'exécution, d'un psychologue et d'un membre du service social.

Au moment de la récupération des enfants, la délégation a été attaquée par un groupe de personnes rassemblées par le père, destitué de ses droits parentaux, et sa famille. Lors de l'incident, un des enfants a été retenu, ce qui a empêché l'exécution du jugement reconnaissant les droits parentaux à la mère, pour les deux enfants.

Quelles mesures la Commission européenne envisage-t-elle de prendre pour faire appliquer les droits et les jugements des tribunaux en Bulgarie?

Langue originale de la question: PLJO C 10 E du 14/01/2011
Avis juridique - Politique de confidentialité