Définition de l'expression «durable et impossible à atténuer» en ce qui concerne la classification de la gravité des expériences scientifiques réalisées sur les animaux

16.12.2009

QUESTION ÉCRITE P-6553/09
posée par Caroline Lucas (Verts/ALE)
à la Commission

Quel sens la Commission donne-t-elle à l'expression «durable et impossible à atténuer» (utilisée pour le plafond mentionné dans le rapport définitif du groupe de travail d'experts sur la classification de la gravité des expériences scientifiques réalisées sur les animaux (juillet 2009))?

En particulier, quelle durée la notion de «durable» couvre-t-elle? L'existence de ce plafond implique-t-elle que, lorsqu'ils réalisent des expériences sur les animaux, les chercheurs doivent, en prenant toutes les mesures palliatives possibles et en mettant en œuvre une surveillance adéquate et attentive, veiller à ce que la souffrance ne soit intense que pendant quelques minutes, et que, si c'est impossible, la procédure ne peut pas être autorisée?

La Commission pourrait-elle donner un exemple d'une procédure qui dépasserait le plafond (c'est-à-dire sans qu'aucune dérogation ne soit appliquée)?

La Commission pourrait-elle confirmer que, selon elle, une dérogation au plafond ne devrait être appliquée que dans des cas extrêmement rares? Dans l'affirmative, soutiendrait-elle l'adoption, dans la directive révisée, d'une clause de sauvegarde comprenant des critères similaires à ceux de l'article 50 de sa proposition?

JO C 10 E du 14/01/2011