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Questions parlementaires
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9 mars 2011
P-002322/2011
Question avec demande de réponse écrite P-002322/2011
à la Commission
Article 117 du règlement
Hannes Swoboda (S&D)

 Objet: Coupure totale de l'internet en Europe («kill switch»)
 Réponse écrite 

En janvier 2011, le gouvernement égyptien a, en l’espace de quelques minutes et pour la première fois dans l’histoire de l’internet, coupé tout le réseau Internet du pays; en février, un «kill switch» de tout le réseau Internet libyen a aussi eu lieu. Cela constitue une grave atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux. En Autriche, l’article 89 de la loi sur les télécommunications prévoit une disposition similaire. Apparemment, il existe à cet égard ici, ainsi que dans d’autres pays de l’UE, de grandes possibilités pour les gouvernements — sans associer les parlements nationaux.

1. Dans quelle mesure la coupure totale de l’internet («kill switch») est-elle régie dans les États membres de l’UE?

2. La Commission européenne envisage-t-elle, étant donné que l’association du parlement national n’est pas prévue, d’actualiser et d’harmoniser les dispositions juridiques?

3. La Commission envisage-t-elle d’élaborer des propositions afin de permettre aussi un «kill switch» au niveau européen?

Langue originale de la question: DEJO C 294 E du 06/10/2011
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