Question parlementaire - P-003807/2011Question parlementaire
P-003807/2011

Achats liés aux TICs dans le cadre d'une procédure négociée?

Question avec demande de réponse écrite P-003807/2011
à la Commission
Article 117 du règlement
Bart Staes (Verts/ALE)

Selon le International Herald Tribune[1], la Commission utilise une méthode d'acquisition appelée procédure négociée pour prolonger un contrat pour 36 000 ordinateurs équipés de Windows. Cette procédure exclut tous les autres fournisseurs à part Microsoft. Il y a deux ans la Commission a déclaré «La Commission européenne ne devrait pas dépendre d'un seul fournisseur de logiciels et ne doit pas accepter de normes fermées»[2]. Il y a un an, la Commission a déclaré «les autorités [...] bloquées par une technologie brevetée pendant des décennies [...] constitue un gaspillage de fonds publics que la plupart des organismes publics ne peuvent plus se permettre»[3] et a affirmé que «bien entendu, la Commission applique la législation en matière de marchés publics»[4] suite à une question relative au risque de dépendance exclusive à l'égard d'un fournisseur.

1. Quel processus la Commission a-t-elle utilisé pour octroyer ses contrats actuels, ou les contrats qu'elle conclura dans un avenir proche en rapport avec la migration vers Windows 7 et d'autres produits Microsoft? Merci de bien vouloir fournir une réponse par contrat conclu.

2. Quels ont été les résultats du processus? Merci de bien vouloir fournir une réponse par contrat conclu.

3. Qui a soumis des offres, qu'est-ce qui a été proposé, comment les offres ont-elles été évaluées, et par qui? Merci de bien vouloir fournir des copies des rapports d'évaluation réalisés par les commissions d'évaluation (ou équivalent) montrant l'évaluation des différentes offres.

4. Si un processus ouvert et transparent n'a pas été utilisé, comment la Commission a-t-elle défini les fournisseurs qui étaient autorisés à participer? Merci de bien vouloir fournir des copies des appels d'offre publics qui ont été publiés en vue de recevoir des offres.

5. Si une procédure négociée a été utilisée, comment la Commission justifie-t-elle l'utilisation d'une telle procédure conformément au règlement financier[5]? Et comment la Commission, au titre de la politique concernée, justifie-t-elle l'utilisation d'une telle procédure au vu de son approbation publique de processus ouverts et transparents en matière d'achats liés aux TICs[6]?

JO C 314 E du 27/10/2011