Élections frauduleuses en Croatie

1.12.2011

Question avec demande de réponse écrite P-011672/2011
à la Commission
Article 117 du règlement
Daniel Hannan (ECR)

La Commission sait sans doute que des élections législatives sont prévues le 4 décembre 2011 en Croatie. Étant donné qu'il n'existe en Croatie aucun organe étatique chargé de vérifier la précision des listes électorales, des observateurs ont fait part de leurs préoccupations. La même liste électorale sera utilisée lors du référendum sur l'UE et il existe un risque que cette liste soit manipulée aussi bien lors des élections législatives que lors du référendum sur l'UE. Un groupe de réflexion indépendant basé en Croatie, l'Adriatic Institute for Public Policy, nous a communiqué des informations concernant des irrégularités lors des élections précédentes en Croatie et qui n'ont toujours pas été traitées à ce jour:

• 1.La liste électorale de 2007 comprenait 555 012 électeurs privés du droit de vote.

D'après la commission étatique croate des élections, la liste électorale de 2007 comptait au total 4 402 045 électeurs: 4 002 015 en Croatie et 400 030 électeurs résidant à l'étranger. Cependant, les électeurs légitimes étaient au nombre de 3 447 003 en Croatie (si on soustrait les 990 457 personnes âgées de moins de 18 ans des chiffres du recensement de 2001 qui a comptabilisé 4 437 460 citoyens). La différence de 555 012 électeurs n'a jamais été traitée (4 002 015 personnes ont voté alors que seules 3 447 003 électeurs étaient légitimement autorisées à voter en Croatie).

2. La loi électorale croate n'est pas respectée. La différence entre le nombre d'électeurs légitimes et illégitimes dans les différentes circonscriptions électorales dépasse le pourcentage acceptable de 5 %, le pourcentage le plus élevé étant de 24,5 %.

Dans une réponse officielle écrite datant du 29 novembre 2007, le président de la commission étatique croate des élections, M. Branko Hrvatin, qui est également le président de la Cour suprême croate, a dénoncé le «manque de compétence» en ce qui concerne le contrôle de la liste électorale. Sa déclaration récente publiée dans les médias croates («J'espère que les personnes décédées ne voteront pas cette fois») ne fait que confirmer nos craintes quant à l'absence de contrôle du processus électoral croate. D'après le nouveau recensement réalisé en 2011, la Croatie comptait 4 290 612 habitants, y compris les moins de 18 ans. La Commission a sans doute connaissance des nombreuses allégations de corruption restées sans réponse concernant la gestion de l'économie croate par le gouvernement croate et l'influence de ce dernier sur le pouvoir judiciaire croate.

Quelles mesures la Commission prend-elle pour garantir la tenue d'élections libres et régulières en Croatie?

La Commission a-t-elle abordé certaines des préoccupations soulevées ci-dessus avec les autorités croates compétentes?

La Commission a-t-elle demandé aux autorités croates de lui fournir une liste électorale mise à jour pour les prochaines élections?

JO C 180 E du 21/06/2012