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Questions parlementaires
PDF 39kWORD 25k
30 janvier 2012
P-000709/2012
Question avec demande de réponse écrite P-000709/2012
à la Commission
Article 117 du règlement
Dominique Vlasto (PPE)

 Objet: Assimilation de l'activité de sapeur-pompier volontaire à un travailleur
 Réponse écrite 

Parmi les 2,5 millions de pompiers en Europe, 2 millions sont des volontaires, ayant fait le choix, souvent en parallèle de leur métier, de se mettre à la disposition des forces de sécurité civile.

Les arrêts de la CJUE et le projet de révision de la directive de 2003 sur le temps de travail font toutefois planer une menace sur la possibilité pour les sapeurs-pompiers volontaires de concilier activité professionnelle et volontariat aux côtés des soldats du feu de métier.

En assimilant les pompiers volontaires à des travailleurs, la Commission reconnaît le rôle éminent qu'ils jouent dans la sécurité des Européens. Mais imposer des conditions excessives, notamment en termes de mobilisation des volontaires, représente un obstacle majeur à la bonne organisation des activités de secours et à la garantie de disposer d'effectifs suffisants pour intervenir en urgence.

Selon le programme de travail de la Commission, le projet de directive sur le temps de travail sera à nouveau discuté au sein du Parlement européen au cours du premier semestre 2012.

La Commission conditionne depuis plusieurs années l'assimilation des sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs à des études d'impact et à des consultations avec les partenaires sociaux. L'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires s'inquiète de ce qu'une assimilation marque la fin du volontariat et provoque une baisse significative et alarmante des effectifs des forces de protection civile et va à rebours des législations nationales en la matière.

1. À la lumière des études d'impact et des discussions menées par la Commission, cette dernière a-t-elle toujours l'intention d'intégrer dans sa proposition de directive une assimilation des sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs?

2. La Commission envisage-t-elle de proposer un régime spécifique ou dérogatoire au bénéfice des pompiers volontaires, afin de tenir compte des particularités évidentes de cette activité et du besoin du corps des sapeurs-pompiers de pouvoir compter sur des volontaires?

 JO C 211 E du 25/07/2013
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