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Questions parlementaires
PDF 36kWORD 22k
9 mai 2012
P-004744/2012
Question avec demande de réponse écrite P-004744/2012
à la Commission
Article 117 du règlement
Anne Delvaux (PPE)

 Objet: Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA)
 Réponse écrite 

En prévision d'un éventuel vote sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) au Parlement européen en juin prochain, la Commission pourrait-elle m'éclairer sur les points suivants:

1. Quels sont les avantages réels qu'apporterait ACTA par rapport aux traités communautaires existants? Pourquoi lesdits traités ne seraient-ils pas suffisants en la matière? Quels seraient les avantages qu'apporterait l'entrée en vigueur d'ACTA?
2. Par ailleurs, quels seraient les effets d'ACTA sur les médicaments génériques?

 JO C 166 E du 12/06/2013
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