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Question parlementaire - P-004744/2012Question parlementaire
P-004744/2012

Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA)

Question avec demande de réponse écrite P-004744/2012
à la Commission
Article 117 du règlement
Anne Delvaux (PPE)

En prévision d'un éventuel vote sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) au Parlement européen en juin prochain, la Commission pourrait-elle m'éclairer sur les points suivants:

JO C 166 E du 12/06/2013