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Questions parlementaires
PDF 40kWORD 23k
11 avril 2013
P-004091-13
Question avec demande de réponse écrite P-004091-13
à la Commission
Article 117 du règlement
Françoise Castex (S&D)

 Objet:  Accord PNR et données personnelles
 Réponse écrite 

Le gouvernement américain vient d'être attaqué en justice sur l'accord sur les données personnelles des passagers des compagnies aériennes (PNR), qui lie l'Union européenne et les États-Unis depuis 2012.

Alors que l'accord PNR prévoit de limiter l'utilisation des données par les États-Unis, le Département de la sécurité intérieure (DHS) serait en mesure de le contourner facilement puisqu'il accède largement aux bases de données des compagnies aériennes qui compilent les informations sur les déplacements de tout le secteur du voyage. Le DHS pourrait ainsi tirer des données d'offices américains de sociétés européennes, comme Amadeus, qui stockent leurs données et gardent des traces des déplacements intracommunautaires des Européens.

La Commission n'estime-t-elle pas que, en autorisant cela, les tour-opérateurs sont en violation permanente de la directive 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel?

Par ailleurs, il n'y aurait pas de registre indiquant qui a eu accès et à quoi. Il serait donc impossible de vérifier les activités du DHS, et ce d'autant plus que celui-ci n'est pas légalement tenu en la matière par la loi américaine sur la vie privée.

Si ce problème est avéré, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour le régler?

 JO C 20 E du 23/01/2014
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