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Questions parlementaires
PDF 102kWORD 24k
13 novembre 2015
P-014731-15
Question avec demande de réponse écrite P-014731-15
à la Commission
Article 130 du règlement
Michel Dantin (PPE) , Angélique Delahaye (PPE) , Françoise Grossetête (PPE)

 Objet:  Nouvelles techniques de sélection végétale (NBT)
 Réponse écrite 

Les nouvelles techniques de sélection végétale (New Breeding Techniques — NBT) apportent des réponses aux limites inhérentes à la reproduction sexuée en matière végétale, en facilitant les croisements interspécifiques et en maîtrisant le transfert de gènes, et permettent principalement d'accroître la diversité des variétés végétales.

À l'heure actuelle, la directive 2001/18/CE prévoit dans son article 3, paragraphe 1, et son annexe I B que de telles techniques ne peuvent pas être considérées comme des organismes génétiquement modifiés (OGM). Les produits issus de cette activité ne sont donc pas soumis aux mêmes procédures d'évaluation et d'autorisation que les OGM.

En 2007, la Commission européenne avait créé un groupe de travail devant déterminer si ces nouvelles techniques de sélection végétale tombaient effectivement dans le champ d'application de la directive 2001/18/CE et de la directive 2009/41/CE.

La Commission européenne a annoncé récemment que les travaux de ce groupe d'experts touchent à leur fin et qu'un avis juridique devrait être présenté avant la fin de l'année 2015.

1. La Commission peut-elle préciser quelle sera la nature juridique d'un tel avis interprétatif?

2. L'avis devant conclure que les NBT doivent être couvertes par les législations OGM, la Commission envisage-t-elle une révision législative desdites législations en vigueur?

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