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Question parlementaire - P-015533/2015(ASW)Question parlementaire
P-015533/2015(ASW)

    Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission

    Le 22 octobre 2015, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la France relative aux concessions hydroélectriques du pays attribuées principalement à EDF. Par cette procédure, fondée sur l'article 106 du TFUE en liaison avec l'article 102 du même traité, la Commission doit s'assurer que tous les opérateurs ont la possibilité d'avoir accès à des concessions hydroélectriques de façon transparente et non discriminatoire. Cet accès profitera à la concurrence sur le marché de l'électricité, aux investissements, aux communautés locales et enfin, aux consommateurs.

    La Commission est consciente des aspects économique, juridique, social et environnemental de la production d'énergie hydraulique. Elle respecte les compétences des États membres qui peuvent imposer certaines obligations aux opérateurs lors qu'ils leur attribuent des concessions, ce qui permet de trouver un équilibre entre les règles de concurrence et d'autres intérêts légitimes. Le statut des travailleurs dans le secteur de l'électricité constitue également une compétence nationale.

    Les États membres ont le pouvoir de choisir le modèle économique et juridique de production hydroélectrique, mais sont également tenus de respecter le droit de l'Union. La France gère la production d'énergie hydraulique en octroyant des concessions, qui constituent des marchés publics relevant de la législation de l'Union européenne en la matière. Par conséquent, le pays est tenu de se conformer à ces règles. D'autres États membres ont choisi des approches différentes (par exemple, un système de permis, de licence ou d'autorisation), dans le cadre desquelles la législation de l'Union applicable peut être différente (par exemple, les principes du TFUE uniquement, ou la directive «Services» [2006/123/CE], au lieu des directives de l'UE en matière de marchés publics). Cependant, cela n'exclut pas nécessairement du champ d'application du droit de l'UE la gestion de la production d'énergie hydraulique.