Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (sélectionné)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
Questions parlementaires
PDF 6kWORD 24k
28 janvier 2016
P-000671-16
Question avec demande de réponse écrite P-000671-16
à la Commission
Article 130 du règlement
Bodil Valero (Verts/ALE) , Pascal Durand (Verts/ALE)

 Objet:  Proposition de la Commission modifiant la directive de l'Union européenne sur les armes à feu
 Réponse écrite 

La Commission travaille à une révision de la directive de l'Union européenne sur les armes à feu depuis plusieurs années. À la suite des attentats commis à Paris en novembre 2015, la Commission a présenté une proposition qui s'attaque, entre autres, au problème des armes semi-automatiques. La Commission propose que les armes figurant dans la catégorie B7 («les armes à feu […] semi-automatiques qui ont l'apparence d'une arme à feu automatique») soient dorénavant classées dans la catégorie A, afin que leur usage civil soit interdit. Cependant, ni la proposition, ni l'étude sur laquelle doit s'appuyer l'analyse d'impact, qui ne porte que sur les armes illicites et pas sur les armes licites, ne donnent de définition ou de critères précis expliquant quelles armes à feu sont inclues dans la catégorie B7. Il est d'intérêt général que le champ d'application de la proposition soit clairement défini, pour des raisons de sécurité juridique.

1. La Commission formulera-t-elle une définition précise et détaillée de la catégorie B7, afin que les législateurs sachent quelles armes semi-automatiques seront interdites aux civils?

2. La Commission procèdera-t-elle à une analyse d'impact qui étudiera les effets de l'interdiction d'armes à feu auparavant légales, avec, par exemple, une estimation du nombre d'armes à feu qui devraient être récupérées?

3. Quelles parties prenantes et quels experts la Commission a-t-elle consultés avant de présenter la proposition législative?

Langue originale de la question: EN 
Avis juridique - Politique de confidentialité