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Questions parlementaires
PDF 104kWORD 20k
31 janvier 2017
P-009554/2016(ASW)
Réponse donnée par M.Arias Cañete au nom de la Commission
Référence de la question: P-009554/2016

La directive 2009/28/CE(1) prévoit la possibilité pour les États membres de coopérer avec des pays tiers sur des projets conjoints pour la production d'électricité à partir de sources renouvelables, qui peuvent être pris en compte pour l'évaluation de la conformité aux objectifs nationaux dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 de la directive.

L'article 9, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE fait obligation aux États membres de notifier à la Commission la quantité d'électricité produite par une installation d'un pays tiers, si cette quantité doit être considérée comme entrant en ligne de compte pour l'objectif global national. Aux termes de l'article 9, paragraphe 5, cette notification décrit «l'installation projetée ou indique l'installation rénovée». Ces dispositions sont maintenues dans la proposition de la Commission en vue d'une révision de la directive sur les énergies renouvelables (article 11)(2).

En ce qui concerne la déclaration conjointe du 17 novembre 2016, il convient de noter que cette déclaration ne vise pas à établir des obligations légales pour les signataires. La déclaration sera mise en œuvre en tenant dûment compte du statut distinct et séparé du territoire du Sahara occidental selon le droit international(3). Cela pourrait nécessiter une évaluation au cas par cas tenant compte du fait que l'électricité d'origine renouvelable est habituellement commercialisée par des sociétés commerciales.

(1)Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
(2)COM (2016) 767 final du 30 novembre 2016.
(3)Concernant ce statut, voir le récent arrêt de la Cour de justice du 21 décembre 2016 dans l'affaire C-104/16 P, points 88 et suivants.

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