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Questions parlementaires
PDF 102kWORD 16k
19 décembre 2016
P-009554-16
Question avec demande de réponse écrite P-009554-16
à la Commission
Article 130 du règlement
Florent Marcellesi (Verts/ALE) , Josep-Maria Terricabras (Verts/ALE) , Jill Evans (Verts/ALE)

 Objet:  Installations destinées à la production d'énergie sur le territoire du Sahara occidental
 Réponse écrite 

La directive 2009/28/CE envisage la participation des États membres à des projets conjoints avec des pays tiers et autorise la comptabilisation de l'électricité importée des pays tiers dans les objectifs des États membres. Dans le cadre du droit secondaire, sa mise en œuvre est soumise à l'application des articles 3 et 21 du traité UE, qui prévoient l'obligation de respecter la charte des Nations unies et le droit international. Le jeudi 17 novembre 2016, plusieurs États membres et le Maroc ont signé une déclaration conjointe relative à une coopération future dans le domaine de l'énergie renouvelable. Le commissaire chargé de l'action pour le climat et de l'énergie, Miguel Arias Cañete, a déclaré sa «fierté d'assister à la signature» de cette feuille de route. Cette déclaration porte sur le plan énergétique du Maroc, qui comprend des installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables sur le territoire du Sahara occidental, sur lequel la souveraineté du Maroc n'est pas reconnue par les Nations unies, ni par l'Union européenne et ses États membres.

Comment la Commission compte-t-elle veiller à ce que les échanges entre les États membres et le Maroc en matière d'énergies renouvelables se conforment à l'obligation de l'Union de respecter le droit international et les principes des Nations unies?

Compte tenu du lancement récent du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens», comment la Commission a-t-elle l'intention de tenir compte des considérations ci-dessus, notamment en ce qui concerne la traçabilité et la responsabilité en matière de commerce de l'énergie avec les pays tiers?

Langue originale de la question: EN 
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