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Questions parlementaires
PDF 109kWORD 27k
5 mars 2018
P-000292/2018(ASW)
Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission
Référence de la question: P-000292/2018

En 2016, la Commission a ouvert des enquêtes sur la transposition correcte de la directive 2010/63/UE(1) à l'encontre de 24 États membres. Cette vague a été précédée, en 2014, d'une enquête à l'encontre d'un autre État membre. À la suite de modifications apportées à la législation nationale et/ou des explications reçues des autorités nationales, six de ces enquêtes ont été clôturées(2). Dans quatre cas(3), les infractions ont persisté et la Commission a entamé des procédures d'infraction. La Commission poursuivra la vérification des mesures de transposition nationales dans les autres États membres et prendra les mesures nécessaires pour veiller à ce que la directive soit correctement transposée.

La Commission a débuté les travaux préparatoires en vue de l'établissement du premier rapport de l'UE sur les statistiques relatives à l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques. La collecte et l'analyse des données doivent être finalisées d'ici le 10 novembre 2019, conformément à l'article 57, paragraphe 2, de la directive. À ce stade, la Commission n'est pas en mesure de fournir des statistiques équivalentes pour tous les États membres. Toutefois, afin de promouvoir la transparence en attendant la publication du premier rapport de l'UE, la Commission fournit des liens(4) vers les sites web des États membres donnant accès à leurs rapports statistiques annuels nationaux.

C'est aux États membres qu'incombe la responsabilité de faire respecter la directive. La Commission travaille cependant étroitement avec les États membres et les parties intéressées pour faire face aux problèmes qui se présentent et pour mettre au point des orientations(5) destinées à faciliter la mise en œuvre et l'application correctes de la directive. Enfin, le document de travail de la Commission(6) accompagnant le rapport de la Commission publié récemment sur l'examen de la directive émet un certain nombre de recommandations destinées à diverses parties intéressées et qui ont toutes vocation à mieux atteindre les objectifs de la directive.

(1)Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).
(2)IE, EL, HR, CY, LT et MT.
(3)CZ, HU, IT et SI.
(4)http://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/member_states_stats_reports_en.htm
(5)http://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/pubs_guidance_en.htm
(6)http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=SWD:2017:353:REV1&from=EN

Dernière mise à jour: 7 mars 2018Avis juridique - Politique de confidentialité