Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (sélectionné)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
Questions parlementaires
PDF 102kWORD 18k
6 juin 2018
P-003082-18
Question avec demande de réponse écrite P-003082-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Philippe Lamberts (Verts/ALE)

 Objet:  Contournement de l'article 3 de la convention européenne des Droits de l’homme
 Réponse écrite 

À l'occasion du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 5 juin 2018, Theo Francken, secrétaire d'État belge à l'asile et aux migrations, a plaidé pour la réinstauration des refoulements des bateaux transportant des migrants. Cette pratique fut interdite en 2012 par la Cour européenne des Droits de l’homme sur base, notamment, de l'article 3 de la convention européenne des Droits de l’homme, qui interdit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Estimant que la Cour donne une interprétation exagérément large de l'article 3, M. Francken souhaite le contourner. Cela aurait pour conséquence de vider de son sens la convention de Genève.

1) La Commission ne considère-t-elle pas que ce type de déclaration va à l'encontre des valeurs mentionnées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, à savoir — outre le respect de la dignité humaine et des Droits de l’homme — l'État de droit, la solidarité et la non-discrimination?

2) Le cas échéant, quelle suite envisage-t-elle d'y donner?

Dernière mise à jour: 18 juin 2018Avis juridique - Politique de confidentialité