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Question parlementaire - P-000081/2019(ASW)Question parlementaire
P-000081/2019(ASW)

Réponse donnée par la Vice-présidente, Mme Mogherini, au nom de la Commission européenne

À titre d'observation générale, la politique commerciale commune relève de la compétence exclusive de l'Union européenne (article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)[1] et est fondée sur des principes uniformes (article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)[2]. Les États membres doivent se conformer à ces principes uniformes.

Dans ce contexte, il est important de noter qu'aucune décision finale n'a encore été prise par la chambre basse au sujet de la législation en cours d'adoption par le sénat.

Dans le cadre de sa politique générale, l'Union rejette toute tentative d'isolation d'Israël et ne soutient pas les appels au boycott. En parallèle, et conformément au droit international, l'UE ne reconnaît pas la souveraineté d'Israël sur les territoires que celui-ci occupe depuis juin 1967, et ne les considère pas comme faisant partie du territoire d'Israël, quel que soit le statut légal qui leur est conféré par le droit national israélien.

Le Conseil des affaires étrangères, dans ses conclusions du 18 janvier 2016, a clairement pris position sur la question: «L'UE et ses États membres sont attachés à la mise en œuvre intégrale et effective de la législation de l'UE et des accords bilatéraux existants applicables aux produits des colonies. L'UE se déclare déterminée à veiller à ce que, conformément au droit international, l'ensemble des accords qu'elle conclut avec l'État d'Israël mentionnent sans équivoque et expressément qu'ils sont inapplicables aux territoires occupés par Israël en 1967. Ceci ne constitue pas un boycott d'Israël, auquel l'UE est fermement opposée.»[3].

Dernière mise à jour: 15 février 2019
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