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Questions parlementaires
PDF 25kWORD 20k
20 mai 2019
P-001526/2019(ASW)
Réponse commune donnée par Mme Gabriel au nom de la Commission européenne
Questions écrites: E-001586/19 , P-001526/19
Références des questions: P-001526/2019, E-001586/2019

La protection de la santé publique, qui revêt une importance capitale, est systématiquement prise en compte dans les propositions et initiatives de la Commission, y compris celles relatives à la 5G.

En particulier, les limites strictes et sûres d'exposition aux champs électromagnétiques recommandées au niveau de l'UE par la recommandation 1999/519/CE du Conseil relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques s'appliquent à toutes les bandes de fréquences actuellement envisagées pour la 5G.

Le partenariat public-privé pour les infrastructures 5G (PPP 5G) soutient la recherche et l'innovation en vue de développer des réseaux 5G conformes aux normes et aux réglementations internationales. Il met au point des systèmes destinés à fonctionner bien en deçà des limites de sécurité sanitaire définies pour les émissions électromagnétiques par la recommandation 1999/519/CE du Conseil et n'est donc pas concerné par l'impact biologique des rayonnements 5G.

Le Comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents (CSRSEE) de la Commission a pour mandat permanent d'analyser en toute indépendance les données scientifiques disponibles, y compris l'évaluation des éventuels risques sanitaires liés à l'exposition. Ce comité a déjà formulé cinq avis pertinents dont il ressort qu'il n'est aucunement justifié scientifiquement de réviser les limites fixées par la recommandation 1999/519/CE du Conseil. Les réseaux 5G devraient avoir des niveaux d'émission similaires ou inférieurs à ceux des réseaux 4G. De façon cumulée, il est possible que la 5G, combinée à la 4G, entraîne une augmentation modeste des émissions dans les zones denses, mais à un niveau demeurant bien en deçà des limites. Ces dernières reposent sur des lignes directrices indépendantes formulées par la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (CIPRNI). Une analyse d'impact n'est donc pas considérée comme nécessaire. La CIPRNI réexamine actuellement ses lignes directrices après une consultation publique. La Commission attend avec intérêt les conclusions de ce réexamen. En fonction des résultats, le CSRSEE pourrait être amené à réévaluer la situation.

Dernière mise à jour: 20 mai 2019Avis juridique