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Questions parlementaires
PDF 42kWORD 10k
26 novembre 2019
P-004025/2019
Question prioritaire avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Tomasz Frankowski, Marc Tarabella
 Réponse écrite 
 Objet: Réforme du système de transfert de la FIFA

La FIFA vient de présenter, à la suite d’une consultation avec les parties concernées, son deuxième train de réformes de son système de régulation des transferts, qui s’articule autour des trois propositions suivantes: création d’une chambre de compensation en vue d’améliorer la transparence, mise en place d’un nouveau régime d’octroi de licences pour les agents, qui prévoit des mesures censées prévenir les conflits d’intérêts et plafonner les rémunérations, et encadrement du prêt des joueurs dans le but de favoriser la formation des jeunes.

Bon nombre de ces réformes vont dans le sens des recommandations formulées dans les résolutions du Parlement et dans divers rapports financés par l’Union européenne. Le rapport de l’université Edge Hill sur les agents de football (2019) préconise que la FIFA joue un rôle majeur dans la réglementation des agents, et ce en étroite coopération avec l’Union européenne et les pouvoirs publics. La résolution du Parlement européen du 2 février 2017 sur une approche intégrée de la politique des sports: bonne gouvernance, accessibilité et intégrité demande l’établissement de registres de transparence pour la rémunération des agents sportifs étayés par un système de surveillance efficace, tel qu’une chambre de compensation. Le rapport KEA-CDES sur le système de transfert (2018) souligne en substance l’importance d’un système centralisé d’octroi de licences [pour les agents] ainsi que la nécessité de plafonner impérativement la rémunération des agents.

Quel regard la Commission porte-t-elle sur le processus de réforme engagé par la FIFA?

Quelle appréciation porte-t-elle sur ce train de réformes concernant les joueurs et les agents?

Quelles mesures entend-elle prendre pour appuyer cette réforme?

Dernière mise à jour: 16 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité