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Questions parlementaires
PDF 36kWORD 17k
7 avril 2020
P-000913/2020(ASW)
Réponse donnée par M. Reynders
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: P-000913/2020

Il n'existe pas, à l'heure actuelle, de règles spécifiques de l'Union concernant les conditions de détention(1). Les États membres sont néanmoins convenus de respecter les normes existantes du Conseil de l'Europe en la matière, telles que les règles pénitentiaires européennes de 2006(2).

La Commission coopère étroitement avec le Conseil de l'Europe pour remédier à des problèmes tels que la surpopulation carcérale. À cet effet, elle a coorganisé une conférence de haut niveau sur la surpopulation carcérale, qui s'est tenue en avril 2019(3). Depuis 2016, la Commission verse aussi une subvention directe au Conseil de l'Europe pour financer le fonctionnement d'un réseau européen d'organes indépendants de contrôle des prisons, les « mécanismes nationaux de prévention » (MNP). Ces organes peuvent ainsi se réunir périodiquement au sein d'un réseau informel pour débattre de questions ayant trait à la détention et échanger leurs bonnes pratiques(4).

Au niveau de l'UE, le Conseil a adopté en décembre 2019(5) des conclusions sur les mesures alternatives à la détention qui visent à éviter la surpopulation carcérale.

Les six directives adoptées au niveau de l'UE pour renforcer les droits des suspects et des personnes poursuivies(6) prévoient un certain nombre de garanties procédurales dans les procédures pénales, y compris pendant la détention préventive.

(1)Voir également la réponse de la Commission à la résolution du Parlement européen du 5 octobre 2017 sur les systèmes pénitentiaires et les conditions dans les prisons [2015/2062(INI)].
(2)Recommandation Rec(2006)2 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur les règles pénitentiaires européennes.
(3)https://www.coe.int/fr/web/cdpc/high-level-conference-on-prison-overcrowding
(4)Pour le réseau européen des mécanismes nationaux de prévention, voir: https://www.coe.int/en/web/national-implementation/european-npm-forum-phase-2- . Avec cette subvention directe, la Commission finance aussi la collecte des statistiques pénales annuelles du Conseil de l'Europe, mieux connues sous le nom de SPACE, et garantit l'application d'une méthode de travail commune qui améliore la comparabilité des données dans toute l'Europe.
Voir https://www.coe.int/fr/web/prison/eu/council-of-europe-project
(5)Conclusions du Conseil sur les mesures alternatives à la détention: le recours à des sanctions et mesures non privatives de liberté dans le domaine de la justice pénale, 2019/C 422/06, ST/14546/2019/REV/1.
(6)Directive 2010/64/UE relative au droit à l'interprétation et à la traduction, Directive 2012/13/UE relative au droit à l'information, Directive 2013/48/UE relative au droit d'accès à un avocat, Directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence, Directive (UE) 2016/800 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et Directive (UE) 2016/1919 concernant l'aide juridictionnelle.
Dernière mise à jour: 8 avril 2020Avis juridique - Politique de confidentialité